La minute Juridique

La préparation des doses à administrer

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Publié le 06/06/2016

La préparation des doses à administrer est l'une des nouvelles options proposées aux pharmaciens pour aider leurs patients les plus âgés. Une pratique qui, après avoir peiné à trouver sa légitimité, doit aujourd'hui répondre à des règles strictes.
Face à des produits de santé de plus en plus techniques, les personnes âgées ont besoin d’être aidées. Par leur proximité avec les patients et leur expertise du médicament, les pharmaciens sont les mieux placés pour garantir la qualité et l’organisation de la PDA.

Cette pratique est-elle autorisée ?

Aucun texte n’interdit, ni n’autorise expressément le déconditionnement puis le reconditionnement des spécialités sous forme de piluliers. Cette brèche a ouvert un débat et entraîné des litiges portés devant les tribunaux et les instances disciplinaires de l’Ordre. Après une période d’incertitude juridique, la jurisprudence ainsi que la doctrine ordinale acceptent cette pratique. A condition qu'elle soit assortie de précautions et de garanties.

Quelles sont les exigences auxquelles la PDA doit répondre ?

Le libre choix du pharmacien par le patient ne peut être altéré, y compris lorsque le patient réside en EHPAD (établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes). La traçabilité et le suivi de la dispensation doivent être assurés au moyen d’une méthodologie et d’un système qualité rigoureux. En attendant que la PDA soit réglementairement encadrée, l’Académie nationale de pharmacie a émis des recommandations pratiques afin d’aider les pharmaciens dans cette démarche (flashez le QR Code).

Quelles sont les limites à ne pas dépasser ?

L’activité officinale de déconditionnement et reconditionnement ne saurait être « ni systématique, ni généralisée » selon l’instance ordinale. La PDA est un recours « éventuel » lorsque l’état du patient le nécessite. Parmi les autres limites, on peut citer les atteintes à la déontologie professionnelle. Par exemple, l’utilisation d’un véhicule de livraison sur lequel figure le nom et le logo de l’officine constitue une publicité illicite. En revanche, le courrier aux termes duquel un pharmacien titulaire informe des cabinets infirmiers d'un nouveau service de PDA qu'il met à la disposition de patients communs ne constitue ni une forme de concurrence déloyale, ni une sollicitation illicite de clientèle.

Pour approvisionner un EHPAD, la signature d’une convention est-elle obligatoire ?

Ce formalisme n’est pas obligatoire mais conseillé puisqu’il présente l'avantage de clarifier les relations avec l'EHPAD, notamment en délimitant le périmètre de la prestation pharmaceutique : la mise en œuvre de la PDA, la coordination entre la pharmacie et l'équipe soignante de l'EHPAD, les astreintes, les délais de livraison, les conditions de réassort, le suivi thérapeutique, etc.

La mise en concurrence entre plusieurs pharmacies est-elle une condition préalable ?

Les EHPAD, dont le statut est privé, ne sont pas dans l’obligation d’effectuer des appels d’offres mettant en concurrence plusieurs officines.

Quels sont les risques de la PDA ?

En cas d’accident médicamenteux, le fabricant de la spécialité peut contester sa responsabilité et mettre en jeu celle du pharmacien pour son intervention avant l’utilisation du médicament par le patient. Dans tous les actes qu'il accomplit, le pharmacien est tenu dans un carcan législatif de responsabilités disciplinaires, pénales, et civiles. Un principe à ne pas négliger.

Outre l’amélioration de l’observance, quels sont les avantages ?

La standardisation de la taille des conditionnements des médicaments ne permet pas aux équipes officinales de toujours délivrer la juste quantité, c'est-à-dire le nombre d’unités galéniques dont le patient a réellement besoin au regard de sa prescription. Cette inadéquation génère des médicaments non utilisés (MNU) dits « de préparation ». Ces MNU n’ont pas vocation à être consommés par le patient, pourtant ils lui sont remis. Le déconditionnement puis reconditionnement des médicaments générerait une baisse de la dépense publique couverte par l’assurance maladie. L’enjeu économique est donc majeur !

Fabienne Rizos-Vignal