Le compte personnel d’activité (CPA)

Pertes ou changements d’emplois, reconversions professionnelles, interruptions volontaires… les carrières professionnelles ne sont plus linéaires, mais soumises à des zones de turbulences. Dans un monde du travail changeant et incertain, le CPA doit permettre à chacun d’accumuler des droits tout au long de sa vie et de les utiliser en fonction de ses besoins.

Ce nouveau dispositif de formation, attaché à la personne et non au contrat de travail, devient un instrument central du maintien de l’employabilité des salariés. Ce dispositif sera élargi aux professionnels libéraux à partir de 2018. Les employeurs sont toutefois dès maintenant concernés par le CPA de leurs collaborateurs puisqu’ils doivent « veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations », indique l’article L.6321-1 du Code du travail.

Un portefeuille de trois comptes

Le CPA regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), et le compte d’engagement citoyen (CEC).

Le compte personnel de formation (CPF) correspond à un crédit d’heures de formation que les salariés acquièrent chaque année. Depuis le 1er janvier 2015, ce dispositif remplace le droit individuel à la formation (DIF). Au titre du CPF, les salariés à temps plein capitalisent chaque année 24 heures de formation, jusqu’à l’obtention de 120 heures. Quand ce seuil est atteint, le compte est alimenté de 12 heures par an jusqu’à un plafond de 150 heures. À temps partiel, ce crédit d’heures est calculé au prorata du temps de travail effectué sur l’année.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) permet de collecter des points, en fonction de facteurs de pénibilité. Ces points peuvent ensuite être convertis en périodes de formation, temps partiel ou pour partir plus tôt en retraite. Ce compte est également en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Le compte d’engagement citoyen est la nouveauté 2017. Il recense et valorise des actions de bénévolat ou de volontariat telles que le service civique, la réserve militaire, la réserve sanitaire, l’activité de maître d’apprentissage et, sous certaines conditions, le bénévolat associatif. Par exemple, un maître d’apprentissage gagne 20 heures de formation par an, dans la limite d’un plafond de 60 heures. Le bénévolat et le volontariat sont ainsi reconnus dans le parcours professionnel.

Une gestion en ligne

C’est le pivot innovant du dispositif. Le portail www.moncompteactivite.gouv.fr permet de créer, en quelques clics, son espace personnel afin de : consulter les droits acquis sur chacun des comptes ; être informé sur leur utilisation ; bénéficier de services pour construire un projet professionnel. Par exemple, faire un bilan de compétences, demander un financement pour une formation, être accompagné dans un projet de création ou de reprise d’une entreprise. À partir de ce site, il sera également possible d’accéder à ses bulletins de salaire dématérialisés dès lors qu’ils ont été transmis par l’employeur sous forme électronique. D’autres fonctionnalités viendront au fur et à mesure s’agréger. Ces services en ligne gratuits sont tous gérés par la Caisse des dépôts et consignations.

La mobilisation des droits

L’utilisation des droits acquis sur le CPA relève de l’initiative du salarié. La loi précise en effet que le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire. Objectifs ? Renforcer l’autonomie tout en sécurisant le parcours professionnel. En revanche, si le salarié reste passif et ne mobilise pas ses droits, cela ne constitue pas une faute. Autre avantage ? Les droits inscrits sur le CPA restent acquis, sans limite de validité, jusqu’à la retraite. À compter de cette date, les heures inscrites sur le CPF qui ne proviennent pas de la valorisation de l’engagement citoyen ne peuvent plus être utilisées.

Le lien avec le plan de formation

Le CPA est un dispositif distinct du plan de formation, lequel relève de l’initiative du chef d’entreprise. Toutefois, son utilisation peut être abordée dans l’entretien professionnel qui a lieu tous les deux ans entre l’employeur et le salarié, et qui porte sur les perspectives d’évolution professionnelle. « Cet entretien a notamment pour finalité d’analyser la situation du salarié, en fonction des besoins de l’entreprise officinale qui l’emploie », souligne l’accord de branche conclu le 7 mars 2016 par les partenaires sociaux de la pharmacie d’officine. Élaborer un projet concerté et partagé peut s’avérer judicieux pour trouver des intérêts communs !