OUTRE les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les officines pharmaceutiques peuvent être, notamment, être visitées par des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette dernière a pour mission de lutter contre les ententes, contre les pratiques commerciales déloyales et contre les contrefaçons.
En la matière, ces fonctionnaires tirent leurs pouvoirs des articles L. 5146-1, 4°, et L. 5146-2, 4°, du code de la santé publique et ils ont à leur disposition les pouvoirs d’enquête prévus par le code de la consommation. Par rapport à un pharmacien inspecteur de santé publique, un agent de la DGCCRF se préoccupera donc plus de l’ordre public économique, à travers la protection du consommateur, que de celle du patient.
Préparer son officine.
Lors de la visite, l’agent de la DGCCRF peut avoir accès à beaucoup d’informations et consulter de nombreux documents. Le secret professionnel ne lui est pas opposable, sauf dans un cas : celui des correspondances échangées avec l’avocat de l’officine (s’il s’agit d’une société) ou du pharmacien titulaire. Ces documents ne peuvent être ni consultés, ni saisis. Pour cette raison, il est préférable, le cas échéant, de préparer une liste des avocats consultés et, dans tous les cas, de regrouper ces correspondances dans une pochette ou enveloppe unique.
Connaître le cadre juridique de la visite.
Dès l’arrivée des fonctionnaires, il convient de leur demander la présentation de leurs cartes professionnelles, puis de vérifier le cadre légal de la visite.
À cet égard, il existe deux hypothèses :
- Soit la DGCCRF n’a pas d’autorisation judiciaire (on parle alors de procédure de recherche et de constatation ;
- Soit elle a une autorisation judiciaire, délivrée par un juge de la liberté et de la détention (on parle alors d’opération de visite et de saisie).
Dans tous les cas, les agents peuvent accéder aux locaux, consulter des documents, demander des explications…
S’agissant des pouvoirs des enquêteurs, la différence entre les deux procédures réside, essentiellement dans les pouvoirs de contrainte : sans autorisation, la DGCCRF ne peut fouiller elle-même les locaux pour trouver des éléments ou documents. Avec une autorisation judiciaire, les agents, accompagnés d’un officier de police judiciaire, ne sont pas obligés de demander la communication des documents, puisqu’ils peuvent fouiller les locaux. Toutefois, dans ce dernier cas, les recherches sont limitées par l’objet de l’enquête, précisée sur l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention.
De la même manière, les agents de la DGCCRF ne peuvent que prendre des copies des documents, s’ils agissent dans le cadre de la visite sans autorisation judiciaire. En revanche, avec une ordonnance d’un juge de la liberté et de la détention, ils peuvent saisir et emmener des documents originaux, ce qui peut causer des problèmes, s’ils sont utiles à la pharmacie. Dans ce cas, il est possible de proposer d’en conserver copie (ce qui permet également de savoir ce qui a été saisi).
Pour ces raisons, il est très important de connaître le cadre légal de la visite, afin de vérifier que les agents respectent leurs obligations et les droits des pharmaciens.
Prévenir son avocat.
Il est nécessaire de prévenir son avocat. Les enquêteurs ne sont pas tenus de l’attendre et peuvent commencer la visite sans lui. Toutefois, même s’il n’est pas présent, le pharmacien pourra, utilement, lui demander conseil par téléphone, notamment sur les saisies de documents.
Ne pas s’opposer à la visite.
L’article L. 480-8 du code de commerce prévoit une peine de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende en cas d’obstacle à la visite des fonctionnaires.
Répondre aux questions posées.
Les agents de la DGCCRF peuvent demander la localisation de document et il est nécessaire de leur répondre, pour ne pas prendre le risque d’être poursuivi pour entrave (voir ci-dessus). Cette demande doit être suffisamment précise.
Assister à la visite.
Il convient de ne pas laisser seuls les fonctionnaires et de les accompagner, ainsi que de prendre des notes (relatives aux documents consultés et saisis, l’heure de début de la visite, sa durée, les incidents, les éléments recherchés par la DGCCRF et les questions posées), qui seront utilisées après la visite. Toutefois, il convient d’être prudent : les notes peuvent, selon le cadre de la visite, être également consultées ou saisies (ce qui n’est pas le cas des notes rédigées par un avocat présent lors des opérations). La rédaction devra être purement factuelle et descriptive, sur la visite.
De plus, il convient, en toutes circonstances, de rester courtois et calme. En effet, les incidents seront consignés par les fonctionnaires et se retrouveront donc, en procédure.
À l’issue de la visite, avec ou sans autorisation judiciaire, un procès-verbal, avec indication des opérations effectuées, des déclarations recueillies et l’inventaire des documents et pièces saisis ou remis aux enquêteurs. Ce document est proposé à la signature du pharmacien titulaire. La relecture doit être attentive et il ne faut pas hésiter à proposer les corrections qui s’imposent. Si ces corrections sont refusées, il est possible de refuser de signer le procès-verbal.
Réagir après la visite
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Il convient de prendre attache, rapidement, avec un cabinet d’avocat, pour étudier la possibilité d’une contestation, si elle est possible.
La rédaction d’un compte rendu, à partir des notes prises lors de la visite, sera également utile.
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