Gestion de l’officine : ce qui va changer en 2009

L’ANNÉE 2008 aura été difficile pour l’économie des officines mais, heureusement, la fiscalité sur les revenus et les bénéfices professionnels ne sera pas augmentée en 2009. À revenu constant, la pression fiscale sur les revenus sera identique cette année à ce qu’elle était l’an passé, les tranches du barème de l’impôt ayant été revalorisées à hauteur de l’inflation et le taux de l’IS étant inchangé.

Pas d’augmentation de la fiscalité donc, mais pas de baisse non plus. Du côté des bénéfices professionnels, la mesure la plus spectaculaire, pour les petites officines à l’impôt sur le revenu, est sans doute l’attribution aux experts-comptables, mais à compter de 2010 seulement, du visa fiscal jusqu’alors réservé aux associations et centres de gestion agréés. Rappelons que le visa fiscal permet aux adhérents d’un centre de gestion agréé d’éviter la majoration de 25 % du revenu imposable applicable aux non adhérents.

Après de nombreuses péripéties, cette mesure, dont les experts-comptables ne voulaient d’ailleurs pas, a été finalement adoptée par amendement à la loi de finances et votée. Elle s’accompagnera, toujours à compter de 2010, d’une réduction de 3 à 2 ans du délai de contrôle fiscal et de redressement pour les adhérents des organismes agréés, sous certaines conditions.

Départ à la retraite facilité.

Coté fiscalité professionnelle toujours, on peut remarquer que les coefficients d’amortissement dégressif sont majorés d’un demi-point pour les biens acquis entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009. Cette mesure était inscrite à l’origine dans le plan de relance de l’économie présenté en décembre.

Mais ce sont surtout les dispositions prévues par la loi de finances et la loi de finances rectificative en matière de plus-values de cession d’activité qui sont les plus intéressantes. Explication : les plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite et résultant de la cession de l’officine individuelle ou de l’intégralité des parts détenues dans une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu (SNC par exemple) sont exonérées d’impôt, sous certaines conditions, mais restent soumises aux prélèvements sociaux.

Or désormais, un pharmacien qui cède son officine individuelle ou un associé qui cède ses parts sociales pourra bénéficier de cette exonération s’il fait valoir ses droits à la retraite dans un délai de deux ans, au lieu d’un an auparavant. L’allongement de ce délai devrait permettre de trouver plus aisément un successeur.

En outre, l’exonération de plus-values professionnelles est étendue, à compter rétroactivement du 1er janvier 2008, aux cessions d’activité de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu qui sont dissoutes. Mais dans ce cas très particulier, le délai pour faire valoir les droits à la retraite reste pour l’instant fixé à un an (loi de finances pour 2009).

À noter également que l’allongement à deux ans du délai pour faire valoir ses droits à la retraite concerne aussi les dirigeants d’une société à l’IS pour leurs plus-values de cession de leurs droits sociaux.

Cumul emploi retraite assoupli.

Côté social, on peut relever que depuis le 1er janvier 2009, les exonérations de cotisations patronales pour l’emploi en zones franches urbaines sont réduites et recentrées sur les rémunérations les moins élevées. Ainsi, l’exonération est désormais dégressive au-delà de 1,4 fois le SMIC.

Mais la nouveauté sociale la plus importante concerne les règles du cumul emploi retraite. Le dispositif actuel est considérablement assoupli : il est maintenant possible de cumuler, sans restriction, une pension et le revenu d’une activité professionnelle, à condition d’avoir liquidé ses pensions de vieillesse dans la totalité des régimes de retraite de base et complémentaire auxquels on a cotisé et d’avoir liquidé ces retraites à taux plein.

Pour ceux qui ne remplissent pas ces conditions, les règles de cumul actuelles restent en vigueur. Pour les professionnels libéraux, le cumul est donc possible si les revenus de l’activité sont inférieurs au plafond de la Sécurité sociale.

Autre nouveauté sociale : dorénavant, un employeur ne pourra plus mettre un salarié à la retraite d’office que si ce dernier a atteint l’âge de 70 ans. Lorsque le salarié est âgé de 65 à 69 ans, ce dernier devra donner son accord à cette décision. L’application de cette mesure est subordonnée toutefois à la parution d’un décret qui pourrait prévoir des dispositions transitoires pour 2009.

Par ailleurs, comme prévu, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 augmente certaines cotisations sociales ou soumet de nouveaux revenus à cotisations. Ainsi, elle assujettit à cotisations, à compter du 1er janvier 2009, une fraction des dividendes et des revenus de compte-courant des associés de sociétés d’exercice libéral, jusque-là passibles seulement de la CSG et de la CRDS. La part de ces revenus soumise à cotisations est celle qui est supérieure à 10 % du capital social.

Par ailleurs, la loi institue à compter de 2009 également une nouvelle contribution patronale de 2 % sur les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation ainsi que sur les abondements patronaux au plan d’épargne entreprise et au Perco.