La dispensation supplémentaire d’un traitement chronique jusqu’à 3 mois sur ordonnances expirées change quelque peu les règles de la procédure exceptionnelle que l’on connaissait. Mais des questions restent en suspens, notamment sur la durée de validité de l’ordonnance. Les autorités se renvoient la balle.
Depuis le 29 novembre, la délivrance par procédure exceptionnelle à partir d’une ordonnance renouvelable expirée est étendue à 3 mois, par délivrances successives d'un mois. L’ordonnance doit comporter une durée totale de traitement d'au moins trois mois.
Autre avancée : le renouvellement exceptionnel s’applique désormais aux dispositifs médicaux : le matériel d’autosurveillance de la glycémie par exemple mais « ça va même au-delà, cela concerne aussi les lits à la location, l’oxygénothérapie… », se réjouit Pierre-Olivier Variot, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). La liste précise des DM doit encore être publiée, selon l’USPO. Aucun dispositif médical n’est exclu du renouvellement, selon la Fédération de syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Les produits répondant à une entente préalable sont éligibles à cette procédure exceptionnelle.
La liste des médicaments exclus de la procédure a été confirmée par la direction générale de la santé (DGS). Comme avant, il s’agit des médicaments stupéfiants et assimilés stupéfiants, des médicaments psychotropes ou susceptibles d'être utilisés pour leur effet psychoactif dont la durée est limitée, ainsi que des médicaments à conditions spécifiques de renouvellement (acte de biologie médicale, imagerie…) : isotrétinoïne, clozapine…
L’autre nouveauté, c’est qu’il existe une condition supplémentaire pour bénéficier d’un renouvellement exceptionnel : la première délivrance doit intervenir dans le mois suivant l'expiration de l'ordonnance. Le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique compatible avec la dispensation exceptionnelle pour une durée d'un mois.
Mais la question de la durée de validité de l’ordonnance reste en suspens, ainsi que la régularité du renouvellement exceptionnel. « Que veut dire « ordonnance périmée » ? s’interroge l’USPO. Quid des ordonnances de 12 mois ? » « En effet, dans la mesure où il n’est pas possible de prescrire des médicaments listés pour une durée supérieure à un an, la possibilité de renouveler un traitement pour une durée supplémentaire, pouvant aller jusqu’à trois mois, soulève des interrogations et majore le risque d’indus », se demande la FSPF.
Interrogée, l’assurance-maladie – l’organisme payeur qui doit savoir ce qu’il rembourse – renvoie vers le ministère de la Santé. Qui renvoie vers l’assurance-maladie. On tourne en rond.
Pour Philippe Besset, président de la FSPF, « il y a une règle qui s’applique, c’est dans le Code de la santé publique : une ordonnance a une validité maximale de 12 mois. » C’est l’article R.5123-2 du Code de la santé publique. Et il y a un précédent : la délivrance de contraceptifs oraux jusqu’à six mois supplémentaires est possible sur la base d’une prescription expirée datant de moins d’un an.
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