Fin des SELAS

Trois mois pour régulariser

Publié le 23/03/2015

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LES PHARMACIENS exerçant au sein d’une SELAS* ont jusqu’au 6 juin 2015 pour se mettre en conformité, indique l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF). Cette obligation fait suite à la décision du Conseil d’État de valider le décret de 4 juin 2013 réformant les SEL et les SPFPL. Une décision que regrette l’UNPF pour qui « l’interdiction de dissociation du capital et des droits de vote limitera l’accès des jeunes pharmaciens en tant que titulaires ». Pour le syndicat, « cette décision est d’autant plus étonnante que la France a déjà été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect de la liberté d’établissement du fait de sa réglementation restrictive relative au capital social des sociétés d’exercice libérale ».

*Société d’exercice libéral par actions simplifiées.