Le plan de sauvegarde : une solution pour éviter le pire ?

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Publié le 01/09/2022

Si l’économie officinale a été « boostée » par la crise du Covid-19, certaines pharmacies sont, du fait de la typologie de leur clientèle, dans des situations financières difficiles qui peuvent déboucher sur un redressement judiciaire, voire une liquidation dans des cas extrêmes. Il existe néanmoins une alternative, celle du plan de sauvegarde.

Une procédure bien spécifique, distincte du redressement judiciaire

Il faut savoir qu’il existe deux types de procédures préventives. La première comprend le mandat ad hoc et la conciliation, qui sont confidentiels. Il s’agit de s’entendre à l’amiable avec certains créanciers pour, par exemple, rééchelonner les dettes. La deuxième est la procédure de sauvegarde. Elle est inspirée du droit américain qui a depuis longtemps créé un dispositif, « Chapter 11 », dont la philosophie est de prendre en compte les difficultés actuelles ou à venir d’une entreprise en essayant de trouver des solutions globales et pérennes avec les créanciers quels qu’ils soient, afin d’éviter une situation de cessation de paiements. L’objectif est de faciliter la réorganisation d’une entreprise, en l’occurrence une pharmacie, pour lui permettre de maintenir son activité et de rentrer de la trésorerie pour sauver les emplois et payer les dettes. Cette procédure a été instituée en 2006, avec assez peu de succès au départ mais les choses s’améliorent. Seul le chef d’entreprise peut en faire la demande alors que le redressement peut être prononcé par le tribunal de commerce. C’est une procédure anticipative et préventive décidée par le pharmacien qui est lucide sur sa situation actuelle ou future. La pharmacie ne doit pas être en cessation de paiements.

Les conditions pour en bénéficier et en demander l’ouverture
Les pharmaciens, en tant que professions commerciales, sont éligibles à la sauvegarde. Vous pouvez donc saisir le tribunal de commerce dès que vous constatez des problèmes de trésorerie, des retards de paiement aux fournisseurs par exemple, ou si vous prévoyez une baisse du chiffre d’affaires liée à un événement extérieur prévisible. Ces signaux doivent donc alerter et faire l’objet d’une vigilance particulière. Le dirigeant doit détailler dans sa demande auprès du tribunal de commerce la nature des difficultés qu’il rencontre et les raisons pour lesquelles il ne peut pas les surmonter. Vous devrez, à cette occasion, fournir différentes pièces : bilan compte de résultat, état des dettes, situation de trésorerie… Si le tribunal valide la sauvegarde, des organes de surveillance seront nommés. Le mandataire ou l’administrateur choisi par le tribunal surveillera la bonne exécution de la procédure. Il faut savoir que le jugement d’ouverture sera publié au BODACC et dans un journal d’annonces légales, ce n’est donc pas une procédure confidentielle.

Une période d’observation s’ouvre alors, au cours de laquelle il s’agit d’étudier la viabilité de l’officine, de faire un état complet de la situation, sans que l’activité de l’officine soit arrêtée. L’administrateur établira un bilan économique et social, la nature exacte des difficultés et les possibles solutions. Dans le principe, la durée initiale est de 6 mois renouvelable une fois. Toutefois, un prolongement exceptionnel de 6 mois peut être accepté, soit une durée maximale de 18 mois. Si, durant cette période, une cessation de paiements survient, la procédure de sauvegarde bascule en procédure de redressement judiciaire.

Comment gérer votre officine au quotidien durant cette période
Vous n’êtes pas dessaisi de vos fonctions mais vous êtes encadré, assisté par les organes de surveillance, administrateur judiciaire et/ou mandataire judiciaire. Sur le plan technique et déontologique, vous gardez toutes les prérogatives mais elles peuvent être limitées par le juge, l’administrateur ou le mandataire judiciaire pour les investissements, les embauches et les emprunts. Il faut avoir à l’esprit que la procédure de sauvegarde a pour effet immédiat de suspendre toutes les créances antérieures au jugement, d’interrompre les intérêts légaux et conventionnels, ainsi que les intérêts de retards et les majorations. Cela suspend également les éventuelles actions en justice et bloque les poursuites contre les cautions. Les créances sont gelées pour permettre au dirigeant de présenter un plan de sauvegarde qui va donner les perspectives de redressement de l’entreprise et de remboursement des dettes. Le gel des créances permet immédiatement de reconstituer un bon niveau de trésorerie.

Le rôle central de votre expert-comptable
L’expert-comptable est votre interlocuteur, il vous accompagne au quotidien. En effet, au-delà du travail comptable et fiscal habituel, il faut effectuer le suivi des plans de trésorerie qui doivent être revus par l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire qui suit l’officine pour être présentés au tribunal. C’est la seule solution pour sortir l’officine de l’ornière, sans compter le soutien psychologique qu’il vous apporte. Bien évidemment, les chances de succès dépendent de l’anticipation, donc de la prise de conscience de la situation financière de l’officine et de votre motivation à vous mettre à la « diète financière » en réduisant votre rémunération et les achats. Enfin, sachez que la procédure de sauvegarde engendre divers frais, tels que ceux inhérents aux honoraires versés à l’administrateur ou au mandataire judiciaire pendant toute la durée du dispositif, un montant qui varie selon le chiffre d’affaires de l’officine.

Article écrit en collaboration avec Philippe Becker, consultant pour le département Pharmacie de Fiducial.