Lors du dernier Pharmagora, Guillaume Bouvet, notaire au Mans et membre du réseau notarial Pharmétudes, a rappelé les principales précautions à prendre avant de s’associer lors du rachat d’une officine :
- étudier le régime fiscal de la société exploitant l’officine, sachant que la déduction des intérêts d’emprunt est limitée en cas d’achat de parts d’une société à l’IS ;
- comparer le régime de la SELARL et celui de la SARL, en tenant compte du fait que les dividendes de la SARL ne sont pas soumis aux cotisations sociales mais qu’une holding ne peut pas acquérir de parts d’une SARL ;
- faire rédiger les statuts par un spécialiste ;
- compléter les statuts par un règlement intérieur et éventuellement par un pacte d’associés, afin de résoudre les problèmes possibles entre associés ;
- prévoir une clause de garantie de passif lors de l’acquisition de parts d’une société de capitaux, afin de se prémunir d’un passif caché au moment de l’acquisition.
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