Les règles générales sur la garantie des vices cachés valent aussi pour les cessions de fonds de commerce ou d’officine. Ainsi, si vous démontrez que le vendeur n’a pas réalisé le montant du chiffre d’affaires ou de bénéfice qu’il a déclaré, qu’il n’avait en fait jamais signé de bail commercial valide pour son officine ou encore que l’état des inscriptions grevant le fonds était erroné…, vous pourrez appeler ce vendeur en garantie des vices cachés.
Vous pourrez alors soit garder l’officine mais vous faire restituer une partie du prix, soit restituer l’officine en contrepartie de la restitution du prix.
Dans tous les cas, vous ne pourrez obtenir gain de cause qu’en engageant une action en justice au tribunal de commerce du lieu du vendeur, dès la découverte du vice caché, c’est-à-dire le plus souvent au moment de la prise de possession du fonds…
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