Bien que controversé, le projet de loi Travail « marche sur deux jambes, il est équilibré », assurait Myriam El Khomri à l’issue de la présentation de sa copie en Conseil des ministres le 24 mars dernier.
Réécrit à la marge, l’article consacré aux licenciements économiques veut donner plus de lisibilité et de sécurité aux entreprises, en particulier aux PME. Le projet de loi éclaircit la définition du licenciement économique en incorporant des éléments issus de la jurisprudence. « Une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, une importante dégradation de la trésorerie, ou la réorganisation de l’entreprise dans le but de sauvegarder sa compétitivité » seront de nature à justifier une suppression de poste.
L’employeur pourra donc anticiper et prendre la décision de restructurer l’entreprise avant d’être dans le rouge. Si les indicateurs dévissent, il objectivera sa décision, chiffres et tableaux de bord à l’appui. L’objectif ? « Donner davantage de clarté, en particulier aux PME qui ne disposent pas toujours de conseils juridiques ou de services de ressources humaines », explique le gouvernement.
Les pharmacies sont directement concernées. Vague et imprécis dans sa rédaction actuelle, l’article L.1233-3 du Code du travail se borne à énoncer qu’un licenciement économique correspond à une suppression ou à une transformation d’emploi consécutives à des difficultés économiques.
Cette disposition, en forme de coquille vide, n’indique pas à partir de quel moment les difficultés économiques deviennent suffisamment critiques pour justifier une mesure de licenciement. Une porte grande ouverte pour atterrir devant les prud’hommes avec les risques de l’aléa judiciaire ! En réduisant l’insécurité juridique, le gouvernement espère que « cette réforme aura des effets positifs sur le marché de l’emploi ».
« Le critère du chiffre d’affaires va poser difficulté, estime de son côté Stéphan Denoyés, avocat au barreau de Paris. Jusqu’à présent, la jurisprudence considérait que ce seul indicateur n’était pas suffisant. Avec le projet de loi, il le devient. Mais baisse du chiffre d’affaires ne signifie pas pour autant difficulté économique. Les marges peuvent augmenter par exemple. On retire donc au juge la possibilité d’étudier le cas précis de l’entreprise pour savoir si elle rencontre véritablement des difficultés économiques justifiant des licenciements. »
Si le patronat salue cette avancée, les syndicats de salariés dénoncent un assouplissement des règles au profit des entreprises. Examiné actuellement par la commission des Affaires sociales, le texte entamera ensuite sa navette parlementaire. Malgré les turbulences annoncées, Manuel Valls compte tenir le cap.
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