Une procédure à bien respecter

La rupture conventionnelle peut se révéler intéressante pour les titulaires. Mais attention toutefois à ne pas se précipiter et à bien respecter toutes les étapes de la procédure. Mieux vaut être avisé de ce conseil !

Dans une récente affaire (Cass. soc., 6 juillet 2016, n° 14-20.323), un employeur l’a appris à ses dépens. Pensant bien faire, il avait remis au salarié l’attestation d’assurance chômage et le reçu pour solde de tout compte, à la suite de la signature de la convention de rupture. L’employeur avait bien respecté le délai de rétractation de 15 jours mais il n’avait pas attendu la réponse de l’administration. Quelques jours plus tard, la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) notifiait son refus d’homologation. Estimant que la remise des documents de fin de contrat matérialisait la rupture, le salarié ne s’est plus présenté au travail. Mis en demeure de reprendre son poste, il a maintenu son refus de revenir dans l’entreprise. L’employeur l’a licencié pour faute grave. Le litige porté devant les tribunaux, les juges ont donné raison au salarié. La remise prématurée des documents de fin de contrat s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’affaire est renvoyée en Cour d’appel pour tirer les conséquences de ce licenciement non motivé. La morale de cette histoire, « rien ne sert de courir, il faut partir à point ».