Le législateur a posé les bases de la réforme en 2013 - dans la loi dite de « sécurisation de l’emploi » - tout en laissant aux branches professionnelles la possibilité de négocier des accords.
Après des mois de discussions, les partenaires sociaux de la pharmacie ont conclu un accord de branche en 2014.
Mais il faudra attendre la parution au Journal officiel de l’arrêté d’extension pour que les dispositions de l’accord s’appliquent collectivement.
Depuis le 23 avril 2015, toutes les pharmacies doivent se caler sur ces nouvelles règles conventionnelles pour trouver le bon tempo !
1. Quelles sont les grandes nouveautés ?
L’instauration d’une durée minimale du travail est la mesure phare. L’autre apport de cette réforme est une meilleure rémunération des heures complémentaires. Enfin, les avenants pour compléments d’heures offrent aux employeurs plus de souplesse en autorisant les dépassements horaires en dehors du régime des heures complémentaires.
2. Est-ce encore possible de recruter un adjoint en CDI avec un temps de travail fixé à 15 heures par semaine ?
La durée minimale de 16 heures par semaine peut être écartée si l’adjoint est d’accord pour travailler moins, pour des raisons personnelles ou professionnelles. Par exemple, en cas de cumul d’emplois dans plusieurs pharmacies. Quelle que soit la motivation du salarié, son accord doit être matérialisé par écrit.
3. Faut-il revoir à la hausse le temps de travail des salariés déjà en poste ?
Les salariés embauchés avant le 23 avril 2015 et effectuant moins de 16 heures par semaine (ou moins de 5 heures par semaine pour le personnel d’entretien) bénéficient d’une priorité pour accéder à un temps de travail supérieur dans l’entreprise. En l’absence de poste disponible avec un temps de travail plus important, la durée contractuelle initiale continue de s’appliquer.
4. Dans quelles conditions recourir aux heures complémentaires ?
Les heures complémentaires restent limitées à 10 % du temps de travail contractuel. Par exemple, un salarié ayant un contrat de 20 heures par semaine peut accomplir 2 heures complémentaires par semaine. De plus, le titulaire doit prévoir une clause spécifique dans le contrat de travail et respecter un délai de prévenance de 3 jours ouvrés*. Si toutes ces conditions sont remplies, le salarié est tenu d’effectuer les heures complémentaires demandées.
5. À quoi servent les avenants pour compléments d’heures ?
Les avenants pour compléments d’heures permettent d’augmenter temporairement le temps de travail au-delà du plafond de 10 % prévu pour les heures complémentaires. Ce complément d’heures doit être proposé en priorité aux salariés dont la durée de travail est la plus faible et à ceux qui supportent des charges de famille importantes, les parents isolés notamment. Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 3 jours ouvrables** avant de signer l’avenant. Il reste libre de refuser sans risquer une quelconque sanction.
6. Les deux mécanismes, avenants pour compléments d’heures et heures complémentaires, peuvent-ils se cumuler ?
Oui, l’employeur peut simultanément actionner les deux leviers pour moduler le temps de travail. Un salarié ayant un contrat de 20 heures par semaine peut signer un avenant portant provisoirement sa durée de travail à 30 heures par semaine. Des heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 10 % de l’avenant, soit 3 heures complémentaires dans notre exemple. Ce double mécanisme ne peut toutefois amener le salarié à temps partiel à travailler autant qu’un temps plein, soit 35 heures par semaine. Les heures accomplies au-delà de la durée déterminée par avenant donnent lieu à une majoration de salaire de 25 %.
** Les jours ouvrés correspondent aux jours d’ouverture de l’entreprise.
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