SMIC :
En application des mécanismes légaux de revalorisation, le SMIC horaire 2017 passe à 9,76 euros bruts, contre 9,67 euros en 2016. Cette hausse de 0,93 % porte le SMIC mensuel à 1 480 euros bruts. Aucun « coup de pouce » supplémentaire n’a été décidé par le gouvernement. En pharmacie, la partie basse de la grille conventionnelle des salaires est directement impactée : les coefficients 100 (personnel de nettoyage) à 130 inclus (rayonnistes et conditionneurs débutants) doivent être alignés sur ces nouvelles valeurs planchers. Cela se traduit par un gain mensuel de l’ordre de 10 euros nets supplémentaires pour un salarié à temps plein au coefficient 100 rémunéré à la grille. L’employeur qui ne respecterait pas le montant du SMIC 2017 encourt une amende pouvant atteindre 1 500 euros pour chaque infraction constatée lors de chaque paie.
Droit à la déconnexion :
Ce nouveau droit, issu de la loi travail, fait son entrée dans le Code du travail. L’objectif ? Protéger les salariés du stress entraîné par la porosité entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Puisque l’usage massif des outils numériques tend à gommer les frontières, le législateur fixe des limites. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur devra négocier un accord collectif ou élaborer une charte afin de réguler l’intrusion des messages professionnels le soir et le week-end.
Astreintes :
Une période d’astreinte s’entend désormais comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ». Cette nouvelle définition, moins contraignante pour le salarié, ne l’oblige plus à rester à son domicile ou à proximité.
Primauté des accords d’entreprise :
Les accords d’entreprise deviennent prioritaires sur les accords de branche en matière de durée du travail, de repos et de congés. Par exemple, un accord d’entreprise en pharmacie peut aujourd’hui abaisser à 10 % le taux de majoration des heures supplémentaires, au lieu des 25 % (de la 36e à la 43e heure incluse) et 50 % (au-delà de 43 heures) conventionnellement prévus. La durée des congés pour événements familiaux peut également être réduite au strict minimum légal, plutôt que d’appliquer les dispositions plus avantageuses de la convention collective. Ce changement de paradigme a pour but de donner plus de souplesse aux entreprises. Les partenaires sociaux redoutent un effet délétère de « dumping social » avec une distorsion de concurrence entre des officines qui dérogeront aux accords de branche par rapport à d’autres qui joueront la carte conventionnelle. En ce qui concerne les salaires minima, les classifications professionnelles, les couvertures santé et prévoyance, les accords de branche conserveront leur primauté.
Suivi médical des salariés :
La visite médicale à l’embauche est supprimée et remplacée par une visite d’information et de prévention. À charge pour l’employeur de l’organiser dans un délai de 3 mois après l’arrivée du salarié dans l’entreprise. Ce rendez-vous avec le médecin du travail peut désormais également être assuré par un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier. Une attestation est délivrée au salarié et à l’employeur. Quant aux visites de suivi qui avaient lieu jusqu’à présent tous les 2 ans, leur périodicité est espacée en fonction des conditions de travail, de l’état de santé, de l’âge et des risques professionnels auxquels le salarié est exposé. Il ne devra toutefois pas se passer plus de 5 ans entre deux visites. Pour les travailleurs handicapés, ce délai est réduit à 3 ans.
Inaptitude :
La procédure est simplifiée. Les deux visites médicales précédemment nécessaires sont remplacées par un examen unique à l’issue duquel le médecin du travail formulera des propositions écrites afin d’aider l’employeur à trouver des solutions de reclassement. Par exemple, un aménagement du poste de travail ou du temps de travail. En cas d’impossibilité de reclassement, l’employeur devra informer le salarié par écrit des motifs qui s’opposent à son reclassement.
Congé de proche aidant :
Ce congé non rémunéré permet au salarié d’être présent auprès d’une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, sans nécessairement avoir un lien de parenté. L’ancienneté pour bénéficier de ce congé est maintenant fixée à un an, contre deux ans auparavant.
Neutralité :
Le chef d’entreprise peut inscrire le principe de neutralité dans le règlement intérieur afin notamment de restreindre la manifestation des convictions religieuses des salariés. De telles restrictions doivent toutefois être justifiées « par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et être proportionnées au but recherché ». Cette formulation, diplomatiquement imprécise, illustre toute la précaution du législateur qui évite de stigmatiser le port des signes religieux.
Bulletin de paye électronique :
Plutôt que d’adresser la fiche de paye par courrier ou de la remettre en main propre au salarié, l’employeur peut l’envoyer par mail. L’accord préalable du salarié n’est plus requis. Il conserve toutefois la possibilité de refuser cette dématérialisation. À défaut, « qui ne dit mot, consent ».
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