Remplacement : toutes les formalités ?

Recruter un pharmacien remplaçant implique de contrôler quels critères ?

Selon l’article R.4235-15 du Code de la santé publique, « tout pharmacien doit s'assurer de l'inscription de ses assistants, délégués ou directeurs adjoints au tableau de l'Ordre. Tout pharmacien qui se fait remplacer dans ses fonctions doit veiller à ce que son remplaçant satisfasse aux conditions requises pour ce faire ». À charge pour le pharmacien titulaire de vérifier les diplômes du candidat et également son inscription ordinale. Ce double contrôle déontologique est le gage d’avoir un professionnel compétent et habilité à exercer la pharmacie. Sans cette vigilance, vous n’êtes pas à l’abri de situations frauduleuses.

Faut-il formaliser un contrat de travail ?

Oui, il est essentiel d’établir un CDD en bonne et due forme, quelle que soit la durée du remplacement. C’est une obligation en matière sociale.

À quoi s’expose le titulaire s’il ne prend pas le soin de conclure un CDD ?

En l’absence de CDD, le titulaire encourt la requalification de l’embauche en CDI. Si le salarié obtient gain de cause devant les prud'hommes, il aura droit à une indemnité spéciale et, le cas échéant, à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En plus de ce risque de requalification, l'employeur qui ne respecte pas la réglementation des CDD s'expose à une amende pouvant atteindre 3 750 euros.

Quelles sont les autres formalités spécifiques ?

Dès lors que votre absence dépasse 8 jours, vous devez la signaler par lettre recommandée à l’Agence régionale de santé (ARS) et au conseil régional de l'Ordre dont vous dépendez en indiquant le nom, l’adresse et la qualité de votre remplaçant.

Quel est le statut du remplaçant ?

Il a les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres salariés de l'entreprise. Il exécute son travail dans des conditions identiques et peut accéder aux mêmes équipements ou avantages collectifs. Par exemple, s’il existe dans la pharmacie un système de tickets-restaurant, tous les salariés doivent en bénéficier, y compris les CDD : chaque collaborateur ayant droit à un ticket par repas compris dans ses horaires de travail.

Peut-il travailler 50 heures par semaine ?

Non. La durée du travail en pharmacie est strictement plafonnée à 46 heures par semaine. Cette règle horaire ne souffre aucun décalage. En cas d’infraction constatée par l’inspecteur du travail, le titulaire encourt 1 500 euros d’amende.

Un étudiant peut-il assurer le remplacement du titulaire ?

Un étudiant ayant validé sa 5e année de pharmacie ainsi que son stage de 6 mois de pratique professionnelle est habilité à remplacer le titulaire si son absence reste inférieure à 4 mois. Pour cela, l’étudiant doit impérativement être muni d’un certificat de remplacement délivré par le président du conseil régional de l’Ordre des pharmaciens et en cours de validité. L’étudiant remplaçant non thésé a la capacité juridique – uniquement pendant la durée provisoire du remplacement – d'accomplir des actes pharmaceutiques en toute autonomie et de piloter l’ensemble de l’équipe.

L’indemnité de fin de contrat est-elle systématiquement versée ?

Afin de compenser la précarité de leur emploi, les salariés en CDD ont droit à une indemnité de fin de contrat. D’un montant égal à 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant la durée du CDD, cette indemnité est versée à la fin du contrat, en même temps que le dernier salaire. Par exception, elle n’est pas due lorsque le CDD a été conclu avec un étudiant pendant ses vacances universitaires, cette situation n’étant pas considérée comme précaire.