EN BREF

Maladie pendant la période d’essai

Publié le 06/06/2013

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SI L’EMPLOYEUR n’a pas à motiver la rupture d’une période d’essai, celle-ci ne peut être rompue que pour des motifs en rapport avec les compétences du salarié. À défaut, la rupture est considérée comme abusive.

Il n’est donc pas possible de rompre une période d’essai pour cause d’arrêt maladie, même si cet arrêt se prolonge et désorganise l’officine (Cour de cassation, chambre sociale, 10.4.2013, n° 11-24794 D).

Fin d’un CDD de remplacement sans terme précis

UN CONTRAT à durée déterminée (CDD) peut prévoir un terme imprécis, notamment en cas de remplacement d’un salarié. L’employeur peut alors faire en sorte que le CDD dure toute la durée de l’absence, ou cantonner le CDD à l’absence initiale, quitte à conclure un nouveau CDD si l’absence se poursuit.

Attention : l’employeur qui opte pour la seconde option doit rédiger avec le plus grand soin la clause qui fixe le terme du contrat. En effet, s’il y a la moindre ambiguïté, les juges estimeront que le CDD couvre la totalité de l’absence, quel qu’en soit le motif. Exemple : un CDD conclu pour remplacer une salariée en congé parental d’éducation prévoit qu’il aura pour terme le retour de la salariée. Or si la salariée absente prend un congé sabbatique à la suite de son congé parental, le CDD doit se poursuivre. Si l’employeur met fin au contrat au terme du congé parental, il peut donc être condamné pour rupture anticipée abusive (Cour de cassation, cambre sociale, 10.4.2013, n° 12-13282 D).

Loi de sécurisation de l’emploi

MARDI 14 mai, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi. La loi entrera en vigueur très prochainement, après examen d’éventuels recours devant le Conseil constitutionnel et publication au « Journal officiel ». Rappelons que ce texte réforme le travail à temps partiel (principe d’une durée minimale de 24 heures hebdomadaires) et prévoit la création d’accords de maintien dans l’emploi moyennant des contreparties en termes d’aménagement du temps de travail et de rémunération (voir notre édition du 13 mai 2013).

Salaires des préparateurs

SELON le deuxième baromètre des salaires de la santé d’Appel Médical, le salaire moyen des préparateurs en pharmacie d’officine s’élève à 1 851 euros bruts par mois en 2012, en hausse de 3,7 % par rapport à 2011. Il s’agit de la plus forte hausse des rémunérations étudiées par cette société spécialiste de l’intérim dans la santé. À noter aussi que 90 % des préparateurs, en France, exercent en officine, le reste se partageant entre les hôpitaux et les cliniques (8 %) et l’industrie pharmaceutique (2 %).