Jusqu’à présent, un salarié licencié pour faute lourde perdait non seulement le bénéfice de l’indemnité de rupture, mais également l’indemnité compensatrice de congé payé. Une double peine à la hauteur de la gravité des faits reprochés. La faute lourde qualifie un acte particulièrement répréhensible.
À l’officine, un salarié qui vole dans la caisse, détourne des produits, ou falsifie des ordonnances, encourt un licenciement pour faute lourde.
À l’occasion d’un litige, la Cour de cassation a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : la privation de l’indemnité compensatrice de congé payé est-elle conforme à la Constitution ? Non, a répondu le Conseil constitutionnel dans une décision parue au « Journal officiel » du 2 mars 2016.
Cette disposition ne s’appliquant pas aux salariés dont l’employeur adhère à une caisse de congés (secteur du BTP par exemple), il en résulte une différence de traitement contraire au principe d’égalité devant la loi. Le deuxième alinéa de l’article L.3141-26 du Code du travail est donc censuré, avec une application immédiate. Les Sages ont ainsi voulu remettre tout le monde à égalité en généralisant le droit à indemnité. Même si cela a pour effet d’atténuer pour le salarié les conséquences d’une faute lourde. L’employeur devra régler l’indemnité de congé payé.
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