Rapport de la Cour des comptes

Les grossistes-répartiteurs confortés

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Publié le 25/09/2017
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Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale la Cour des comptes émet la nécessité de réformer le mode de rémunération des grossistes-répartiteurs, ce secteur de la distribution pharmaceutique ayant payé un lourd tribut à la maîtrise des dépenses de santé. Une analyse dont se félicite Olivier Bronchain, président de la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP).
bronchain

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Le Quotidien du pharmacien. Dans son rapport, la Cour des comptes souligne une importante dégradation de la situation économique des grossistes-répartiteurs, la facturation aux labos étant pour eux moins rémunératrice que ne l’était la marge réglementée qu’ils ont dû abandonner. Saluez-vous ce constat ?

Olivier Bronchain. Ce rapport comme d'autres que, je le rappelle, nous n’avons pas diligentés, converge sur le même constat : les grossistes-répartiteurs ont subi au cours des dernières années une baisse sensible de leurs ressources. Leur marge a diminué de 220 millions d’euros à 900 millions d’euros. Par conséquent, si nous n’avions pas été affectés par ces différentes mesures et le développement du marché des génériques, celle-ci serait supérieure à 1,1 milliard d’euros. Sans compter 100 millions d’euros de coûts supplémentaires induits par les exigences réglementaires en matière de traçabilité ou autres. Le constat est donc juste de notre point de vue et la Cour des comptes partage notre vision quant à la description de la situation et aux chiffres publiés nous concernant. Le diagnostic sur notre mode de rémunération, selon lequel il n’est pas justifié qu’il soit basé sur le prix du médicament, est également exact.

À ce propos, vous rejoignez donc les recommandations de la Cour des comptes, à savoir une rémunération non plus fondée sur le prix des médicaments mais sur les volumes livrés, la réforme de 2012 ayant été insuffisante.

Effectivement, nous réclamons, en ce qui concerne le générique, une part forfaitaire d'au moins 50 centimes par boîte contre une marge plancher de 30 centimes aujourd'hui que nous sommes obligés d’abandonner au profit du pharmacien, face à la concurrence de la vente directe. Ce forfait nous permettrait d’équilibrer nos coûts tout en continuant de participer activement à l'effort de maîtrise des dépenses de santé. Pour les médicaments princeps, une part forfaitaire plus un pourcentage sur le prix nous semble plus adaptés à nos activités et aux coûts auxquels nous devons faire face. Pour l’heure, et dans l’attente d’une réforme structurelle de notre rémunération, nous revendiquons la mise en place de mesures d’urgence telles que la suppression de la taxe sur les ventes de médicaments génériques – ce qui rapporterait 30 millions d’euros – et l’imposition d’un forfait de 50 centimes d’euros par boîte de médicaments thermosensibles et de stupéfiants, soit un gain de 20 millions d’euros.

Au-delà de ces déclarations favorables à la répartition, la Cour des comptes appelle à une rationalisation du réseau officinal qui, de facto, conduirait à une concentration du marché de la répartition. La cour des comptes estime d’ailleurs que le nombre d’établissement est encore trop important au regard des autres pays européens.

Je pense qu’il faut distinguer le nombre de grossistes-répartiteurs en France – 42, dont les shorts liners et sept acteurs principaux adhérents de la CSRP représentant 98 % du marché — du nombre d’établissements. En effet, nous devons répondre à une mission de santé publique et il nous appartient, en tant qu’acteurs privés, de développer nos propres stratégies pour répondre au mieux aux besoins de notre clientèle en offrant un service de proximité sur un territoire étendu et rural qui n’est pas comparable avec celui des pays cités par le rapport de la Cour des comptes.

Pensez-vous que ces positions de la Cour des comptes puissent peser sur le prochain PLFSS * ?

Nous l’espérons fortement mais notons également que le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui a été remis en juillet dernier à la ministre de la Santé, n’a toujours pas été publié. Il devait pourtant initialement peser sur le PLFSS 2017. Nous avons donc déjà perdu un an et demandons par conséquent une audience très rapide à la ministre de la Santé pour l’informer de la situation grave que traverse la répartition pharmaceutique.

* Projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Propos recueillis par Marie Bonte

Source : Le Quotidien du Pharmacien: 3374