Quels collaborateurs le titulaire peut-il mobiliser pour une garde du dimanche ?
Les adjoints, préparateurs, employés, apprentis, et étudiants peuvent travailler à l'occasion d'une garde. Toutefois, leur présence ne doit pas les amener à dépasser les durées maximales de travail autorisées : 10 heures par jour ; 46 heures par semaine ; 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives. Seuls les jeunes de moins de 18 ans bénéficient d’un repos obligatoire le dimanche. Il est donc exclu de les solliciter.
Faut-il formaliser la participation aux gardes dans les contrats de travail ?
Dans la mesure où les gardes impactent les horaires de travail du salarié ainsi que sa vie personnelle et familiale, un tel formalisme s’avère indispensable. Cette précision contractuelle permet d’anticiper les litiges, en particulier le refus d’un salarié de travailler le dimanche. S’agissant des adjoints, l’article R.4235-14 du Code de la santé publique énonce une obligation supplémentaire : « tout pharmacien doit définir par écrit les attributions des pharmaciens qui l'assistent ». Les modalités de participation des adjoints aux gardes doivent donc être formalisées noir sur blanc ! Si le titulaire a négligé ce détail lors de l'embauche, on ne peut que lui conseiller de corriger cette lacune en établissant un avenant au contrat de travail.
Comment sont indemnisés les salariés ?
Leur présence un dimanche de garde, à volets ouverts, ouvre droit à un repos compensateur d’égale durée et à une indemnité de sujétion. Le repos compensateur, accordé dans la semaine qui précède ou qui suit le dimanche de garde, fait l’objet d’un maintien de salaire. Quant à l’indemnité de sujétion, son montant brut est fixe pour tous les salariés, soit actuellement 6,53 euros par heure de garde. À volets fermés, le salarié perçoit en plus l’indemnité TPN (tarif pharmaceutique national) facturée au patient pour chaque ordonnance délivrée. Cette indemnité collectée par la pharmacie doit être reversée au salarié et apparaître sur le bulletin de salaire.
Après 20 heures, le titulaire doit-il appliquer un bonus ?
Si la garde à volets ouverts amène le salarié à travailler après 20 heures, son repos compensateur est bonifié de 20 %. À volets fermés, cette majoration pour heures de nuit ne s’applique pas. En revanche, que la garde s’effectue à volets ouverts ou à volets fermés, le gestionnaire de la paye doit répercuter sur le repos compensateur les taux de majorations applicables en cas d’accomplissement d’heures supplémentaires.
Une équipe de préparatrices peut-elle assurer seule la garde ?
Non, une présence pharmaceutique est obligatoire. Il peut s’agir du titulaire, d’un adjoint, ou d’un remplaçant. Tout préparateur doit être « sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un pharmacien » conformément à l’article L.4241-1 du Code de la santé publique.
Le prix des médicaments OTC peut-il être majoré ?
Les médicaments OTC n'étant pas remboursables, leur prix de vente au public est libre. Le principe d'une surfacturation n'est donc pas illicite. À une double condition : informer clairement la clientèle du niveau de majoration, au moyen par exemple d’une affichette visible sur le point de vente ; procéder avec « tact et mesure » comme l’oblige l’article R.4235-65 du Code de la santé publique.
Une pharmacie qui n'est pas de garde peut-elle ouvrir un dimanche ?
Tout pharmacien, bien que n'étant pas de garde, a le droit d'ouvrir son officine au public le dimanche. Dans une telle situation, il est alors tenu d’ouvrir pendant toute la durée du service de garde considéré. Ceci afin d’éviter qu’un pharmacien n’ouvre son officine pendant les seuls horaires « faciles » ou « rentables » au détriment du pharmacien désigné par le service de garde. La concurrence déloyale, entre confrères, est contraire à la déontologie professionnelle.
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