Comment définir une astreinte en pharmacie
Aux termes de l'avenant du 9 avril 2008 étendu par arrêté du 3 décembre 2008, « les périodes pendant lesquelles le salarié est tenu de rester à domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour assurer un service de garde ou d'urgence constituent des périodes d'astreinte ». Le salarié est libre de vaquer à ses occupations personnelles tout en devant rester joignable. S’il est appelé, il doit se rendre immédiatement à la pharmacie. Pas question donc d’éteindre le portable !
Lorsque le salarié occupe un studio attenant à l’officine, est-ce une astreinte ?
Dès lors que le salarié demeure dans des locaux mis à disposition par l’employeur afin de répondre sans délai à toute demande d’intervention, ce n’est plus considéré comme une astreinte mais comme du temps de travail effectif. Et cela, même si le studio ou l’appartement privatif bénéficient de toutes les options de confort, par exemple une télévision, un canapé-lit, une cuisine, etc.
Comment comptabiliser le temps d’intervention ?
Le temps d'intervention inclut le temps de trajet aller-retour entre le domicile et l'officine, ainsi que l'activité à la pharmacie. Ce temps de travail effectif est retranché du temps d’astreinte.
Quelle est l’incidence sur le repos ?
La période d'astreinte est prise en compte dans les durées minimales de repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (35 heures). Un salarié peut donc se trouver d'astreinte pendant ses heures de repos. En l'absence d'interventions, il a bénéficié de son temps de repos obligatoire. En revanche, si le salarié est mobilisé pendant la période d'astreinte, le repos doit être donné à compter de la dernière intervention, sauf si le salarié a profité avant cette intervention de 11 heures consécutives de repos quotidien.
Comment calculer la rémunération ?
Le salarié perçoit par heure d’astreinte passée à domicile, ou à proximité, une indemnisation forfaitaire égale à 10 % de son taux horaire. Quant à la rémunération de l’intervention, elle diffère en fonction du jour de la semaine (jour ouvrable, dimanche, jour férié, et cas particulier du 1er mai). Ce temps d’intervention, s’ajoutant aux heures de travail effectuées la semaine, ouvre droit aux majorations prévues en cas d’accomplissement d’heures supplémentaires ou complémentaires. En revanche, l'indemnité spéciale pour dérangement, également appelée indemnité TPN, et les majorations pour heures de nuit ne sont jamais dues pendant une astreinte.
Les astreintes sont-elles réservées aux pharmaciens adjoints ?
Les astreintes peuvent s’appliquer aux cadres comme aux non-cadres. Un préparateur peut donc être d’astreinte. En cas d’intervention à l’officine, le préparateur doit être « sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un pharmacien » conformément à l’article L.4241-1 du Code de la santé publique.
Un salarié peut-il refuser d’être d’astreinte ?
Lorsque l’astreinte est prévue par accord collectif, même si le contrat de travail ne mentionne rien à ce sujet, la mise en place des astreintes ne peut être considérée comme une modification du contrat de travail. Le salarié ne peut donc refuser d’être d’astreinte. Sous réserve que le titulaire respecte bien le délai de prévenance requis.
Quelles sont les formalités obligatoires ?
Un document récapitulatif, distinct du bulletin de salaire, doit recenser le nombre d’heures d’astreinte réalisées au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. En cas de manquement à cette obligation, l’employeur encourt une amende de 750 euros par infraction constatée.
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