Le fisc et l’URSSAF ne partent pas en vacances

VIS-À-VIS de l’administration, votre départ en congés, la fermeture éventuelle de l'officine ou la mise en congés du personnel ne vous dispensent pas des déclarations et des paiements auxquels vous êtes astreint pendant cette période. Impôts, taxes et cotisations doivent en principe être payés aux échéances normales, et les déclarations fiscales et sociales souscrites dans les délais habituels.

Plusieurs tolérances sont cependant admises.

Acompte de TVA.

Si vous êtes redevable de la TVA selon le régime du réel normal, vous devez normalement déposer chaque mois une déclaration indiquant, pour le mois précédent, le montant total des opérations réalisées, le détail des opérations taxables, et acquitter en même temps la taxe.

En période de congés ou lors de la fermeture annuelle de l’officine, l’administration vous autorise à déposer, au titre du mois de fermeture de l’officine, une déclaration CA3 ne comportant que le montant d’un acompte préalablement déterminé.

Cet acompte ne doit toutefois pas être inférieur à 80 % du montant de la TVA due pour le mois précédent ou du montant de la TVA qui sera réellement exigible pour le mois de la fermeture. Vous devrez ensuite régulariser votre situation en inscrivant, sur la déclaration suivante, la TVA réellement due pour les deux mois écoulés, sous déduction de l’acompte déjà versé.

Cotisations sociales.

Si vous fermez l’officine en raison des congés payés annuels, vous pouvez aussi reporter jusqu'à la reprise de votre activité le versement des cotisations de Sécurité sociale que vous deviez normalement régler pendant cette période. Attention cependant : vous devez au préalable avoir prévenu l'URSSAF et celle-ci doit vous avoir donné son accord. En pratique, il faut donc adresser un courrier à votre organisme de recouvrement en lui demandant un report de paiement. Ce report pourra être librement accepté ou refusé par l'URSSAF, ou accepté, par exemple, à la condition de verser d'abord un acompte.

Relations avec le fisc.

Il n’y a pas en principe d’échéance fiscale importante aux mois de juillet et août. Mais il est plus prudent de rester joignable, notamment si vous avez un contentieux ou une demande en cours avec l’administration. Sachez par exemple que si vous recevez une notification du service des impôts (demande de renseignements, demande d'éclaircissements ou de justifications…), vous devez en principe y répondre dans un certain délai, variable selon la notification en cause. Or, la période de congés ne prolonge bien évidemment pas ce délai.

Il est donc conseillé, pendant la période où vous êtes absent, de faire suivre votre courrier ou de donner procuration à un tiers pour signer les plis recommandés à votre place.