La rupture conventionnelle

Quels contrats peuvent être rompus conventionnellement ?

La procédure légale de rupture conventionnelle ne s’applique qu’au contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) obéit à des règles particulières et n’est pas concerné, pas plus que le contrat d’apprentissage.

Faut-il justifier d’un motif ?

Non. L’employeur et le salarié peuvent taire la raison qui les conduit à mettre un terme à leur collaboration.

L'existence d’un litige exclut-elle cette modalité de séparation ?

Une telle rupture peut être conclue, y compris dans un contexte de conflits ou de reproches. À condition que le consentement réciproque du salarié et de l’employeur ne soit pas altéré. Cela exclut toute tentative de chantage, de pressions ou de menaces de l’une des parties pour imposer à l’autre la rupture conventionnelle. À plusieurs reprises, les tribunaux ont disqualifié de tels écarts relevant du harcèlement.

Est-ce possible de proposer une rupture conventionnelle pour éviter un licenciement économique ?

Même s’il y a un effet évident de substitution, la rupture conventionnelle reste possible dans un contexte de difficultés économiques. À condition d’informer clairement le salarié des garanties auxquelles il renonce puisqu’il ne pourra pas bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle.

Un entretien doit-il obligatoirement précéder la signature de la convention de rupture ?

Plusieurs entretiens peuvent s’avérer utiles pour discuter et négocier les conditions de la rupture. Toutefois, un seul entretien suffit pour que la procédure soit régulière. La convention de rupture peut même être immédiatement signée, le Code du travail n’imposant aucun délai entre l’entretien et la signature du formulaire de rupture conventionnelle (cf. QR Code).

Comment le droit de rétractation s’exerce-t-il ?

Pendant 15 jours à compter de la signature de la convention de rupture, l’employeur et le salarié disposent d’une faculté de rétractation. Faire marche arrière implique d’adresser à l’autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, afin d’interrompre la procédure.

Quelle formalité rend la rupture effective ?

Passé le délai de réflexion, et en l’absence de rétractation, la convention de rupture est adressée à la DIRRECTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) qui a 15 jours pour l’homologuer.

Quelle est la durée du préavis ?

Le départ du salarié de l’entreprise peut intervenir dès le lendemain de l’homologation. Les parties peuvent également prévoir de différer l’effet de la rupture conventionnelle afin de ne pas rompre immédiatement le contrat, dès que l’homologation est obtenue. Ce cadre, souple, permet à l’employeur et au salarié d’organiser librement les conditions de leur séparation.

Quel est le montant de l’indemnité de départ ?

L’indemnité de rupture doit être calquée sur le montant de l’indemnité de licenciement prévue dans la convention collective. Il s’agit d’un minimum. Les parties sont libres de convenir d’un montant supérieur.

Le salarié peut-il contester la rupture devant les prud’hommes ?

Le recours devant les tribunaux reste possible mais il est fortement réduit en raison du caractère consensuel de la séparation. Le salarié dispose d’un délai de 12 mois à compter de l’homologation pour saisir les prud’hommes. Au-delà, tout recours est irrecevable.