Que deviennent les contrats de travail lors de la cession ?
L'article L.1224-1 du Code du travail prévoit la poursuite de l'ensemble des contrats entre le vendeur et l’acquéreur. Ce transfert est automatique et n'est soumis à aucune formalité.
Quelles sont les obligations du pharmacien vendeur ?
Le vendeur ne peut pas licencier un (ou plusieurs) salarié(s) afin de faciliter la vente de son officine. La chambre sociale de la Cour de cassation pose une interdiction absolue : « le licenciement économique d’un salarié prononcé à l’occasion du transfert d’une entreprise dont l’activité est poursuivie, est privé d’effet ». En cas d’entorse à ce principe, le salarié illégalement licencié a la possibilité de se retourner contre le vendeur ou contre le repreneur. Il s’agit d’un droit d’option. Le salarié pourra soit demander à l'acquéreur de reprendre son contrat de travail, soit poursuivre le vendeur en réparation du préjudice.
Quelles sont les obligations de l’acquéreur ?
Les licenciements qui visent à faire échec au principe du transfert des contrats de travail sont interdits. Si l'acquéreur souhaite procéder à un (ou plusieurs) licenciement(s), il doit s'appuyer sur une cause réelle et sérieuse. Il peut s'agir d'un motif personnel, disciplinaire ou économique.
Des charges salariales élevées justifient-elles un licenciement économique ?
Non, car elles sont connues au moment de la transaction et doivent rentrer dans le prévisionnel de l'acquéreur. En revanche, la réorganisation de l'officine constitue un motif économique si elle s'avère nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.
L’acquéreur peut-il modifier les horaires journaliers de travail ?
Le changement des horaires journaliers relève en principe du pouvoir de direction de l'employeur. Par exemple, commencer le matin à 8 h 30 au lieu de 9 heures Mais en cas de retentissement excessif sur la vie personnelle et familiale, la modification des horaires s'analyse en une modification contractuelle soumise à l'accord du salarié.
Le nouveau titulaire peut-il retirer les produits offerts et les tickets restaurant que son prédécesseur avait l’habitude d’accorder ?
De tels avantages, issus d’un usage qui s’est instauré dans l’officine, peuvent être supprimés à condition d’appliquer la procédure de dénonciation. Elle consiste à informer individuellement et par écrit chaque salarié, en respectant un délai de prévenance. Pour des raisons de preuve, il est nécessaire de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Une simple annonce verbale en réunion de service – même si tous les salariés sont présents – ou un communiqué affiché à l'officine sont insuffisants.
Quelle est l’incidence de la cession sur l’ancienneté des salariés ?
L’ancienneté de tous les salariés est automatiquement reprise par le nouveau titulaire. Les années de service accomplies auprès de l'ancien employeur restent acquises et serviront notamment pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite, du préavis, et de l'indemnité de licenciement. Il est exclu que le nouvel employeur remette les compteurs à zéro à la date de son arrivée.
Quel est l’impact sur le coefficient ?
Le changement d’employeur n’a aucune incidence sur le coefficient. L’arrivée d’un nouveau titulaire ne freine pas la progression vers le coefficient hiérarchique supérieur de la classification des emplois.
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