LA LOI de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2014, adoptée fin juillet, contenait une disposition avantageuse pour les pharmaciens employeurs. Il était en effet prévu, à compter du 1er janvier 2015, une réduction dégressive de cotisations salariales d’assurances sociales pour l’ensemble des rémunérations allant jusqu’à 1,3 SMIC. Las ! Cette mesure a été invalidée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 6 août 2014, et ne s’appliquera donc pas. Elle devrait toutefois figurer sous une autre forme dans le projet de loi finances ou le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, qui seront présentés dans les prochaines semaines.
D’autres dispositions de la LFRSS pour 2014, en revanche, ont été promulguées et sont définitives. Ainsi, la réduction de cotisations « Fillon » - qui s’applique jusqu’à 1,6 SMIC - sera réformée selon des modalités qui restent à préciser afin d’annuler toute charge Urssaf au niveau du SMIC pour les employeurs.
Ensuite, la cotisation patronale d’allocations familiales sera abaissée de 1,8 point au 1er janvier 2015, soit un taux de 3,45 %, sur les rémunérations n’excédant pas 1,6 SMIC. De même, le taux de la cotisation personnelle d’allocations familiales des pharmaciens dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil qui sera fixé par décret fera également l’objet d’une réduction à compter en 2015.
Autre nouveauté encore sur le plan social : la LFRSS 2014 gèle dès cette année la revalorisation de l’ensemble des pensions de retraite de base de la Sécurité sociale, pendant un an. La retraite de base des pharmaciens est concernée.
Mesures fiscales.
Du côté des impôts, il y a peu de bonnes nouvelles à attendre de la prochaine loi de finances pour 2015, qui devrait à nouveau cibler ses baisses de prélèvement sur les contribuables modestes (une réduction d’impôt sur le revenu de 2013 a déjà été instituée pour ces contribuables par le budget rectificatif de 2014).
Pour les officines, rien ne semble devoir être prévu non plus en matière d’impôt sur les bénéfices. À noter toutefois une mesure votée cet été dans la LFRSS 2014 : la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), due par les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente atteint 760 000 €. La C3S due au titre de l’année 2015 sera calculée sur le chiffre d’affaires après application d’un abattement de 3 250 000 €, ce qui reviendra à la supprimer pour la quasi-totalité des officines.
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