Boucler le contrat de travail et les autres formalités :
Obligatoirement formalisé par écrit, le contrat d'apprentissage doit être signé par l'employeur, l'apprenti et visé par le centre de formation des apprentis (CFA). Un formulaire Cerfa est disponible sur le site www.alternance.emploi.gouv.fr. Dès sa conclusion, le jeune peut commencer à travailler. Dans les cinq jours ouvrables qui suivent sa signature, le titulaire doit déposer le contrat à la chambre de commerce et d'industrie pour enregistrement. Attention, si le contrat n’est pas enregistré, il est nul et l’apprenti peut prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC ou du minimum conventionnel. Parmi les autres formalités, le titulaire doit : prendre rendez-vous avec la médecine du travail pour que la visite d’information et de prévention intervienne dans les 2 mois maximum suivant l’embauche ; mettre à jour le registre unique du personnel en inscrivant la mention « apprenti » ; remplir les adhésions aux caisses de retraite et de prévoyance.
Le rôle du maître d’apprentissage :
Il peut s’agir du titulaire, d’un adjoint, ou d’un préparateur. Quel que soit son diplôme, pharmacien ou préparateur, le maître d’apprentissage doit justifier a minima de 2 années de pratique professionnelle. Pour prendre un bon départ, il informe l’apprenti de l’ensemble des règles de fonctionnement de l’officine. Celles-ci peuvent être consignées dans un « carnet d’accueil ». Le jour de l’arrivée de l’apprenti, il est judicieux d’organiser une réunion d'accueil. Cela participe à la bonne intégration de l’apprenti au reste de l’équipe. Ensuite, le maître d’apprentissage a un rôle de relais entre le CFA et l’équipe officinale, il transmet à l’apprenti les savoirs professionnels nécessaires à l’exercice du métier de préparateur, il l’accompagne tout au long de sa formation, il évalue l’acquisition de ses connaissances et de ses compétences. En contrepartie, il perçoit une prime tutorale égale à 15 points conventionnels de salaire, soit environ 65 euros brut par mois. À charge également pour le titulaire de déclarer son activité sur le site www.alternance.emploi.gouv.fr afin qu’elle alimente le compte personnel de formation.
La place de l’apprenti :
L'apprenti de plus de 18 ans est un salarié comme les autres. Durée du travail, pauses, repos quotidien et hebdomadaire, jours fériés, etc. son carnet de route est le même que les autres collaborateurs de l’équipe officinale. Seule limite, l’apprenti n’est pas censé réaliser le même travail, par exemple en exécutant les missions habituellement confiées à un rayonniste absent. En cas de manquements, le contrat d’apprentissage pourrait être requalifié en CDI. S’agissant des horaires, le titulaire ne doit pas oublier que le temps passé en cours, sur les bancs du CFA, est comptabilisé dans l'horaire de travail et indemnisé comme tel. En plus des congés payés, les apprentis bénéficient d’un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables pour réviser leurs examens. Ce congé rémunéré doit être accordé dans le mois qui précède les épreuves. Brevet professionnel en poche, si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un CDI dans la même pharmacie, l’embauche ne peut être assortie d’une période d'essai.
Dans les clous du Code de la santé publique :
Les apprentis ne sont pas autorisés à dispenser des médicaments, y compris ceux éligibles au libre accès. L’implantation devant le comptoir n’exonère pas l’équipe officinale de l’accomplissement de l’acte de dispensation. Autre interdit, les apprentis ne peuvent pas être missionnés pour se rendre au domicile d’un patient afin de lui remettre ses médicaments, même pour un dépannage exceptionnel et même si l’ordonnance a passé le contrôle technique à l’officine en étant préparée par une personne qualifiée. Enfin, ils ne peuvent effectuer aucune préparation magistrale destinée à être remise à un patient, y compris si le maître d’apprentissage a supervisé l’ensemble des opérations. La seule finalité d’une telle préparation est la transmission et l’acquisition d’un savoir-faire.
La rupture du contrat :
Pendant les 45 premiers jours consécutifs ou non de travail effectif à l’officine, le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties. Sans préavis, ni indemnités, et sans devoir se justifier. Cette mesure issue de la loi Rebsamen permet de juger l’apprenti sur le seul temps réellement passé en immersion dans l’entreprise. Passé ce délai des 45 premiers jours de formation pratique, l’arrêt du contrat peut intervenir par accord mutuel. Cette rupture consensuelle doit être formalisée par écrit. Si le titulaire est autorisé à prendre les devants en proposant cette voie de sortie, il doit veiller à ne pas être trop insistant car faire lourdement pression sur un apprenti pour rompre son contrat peut être qualifié de harcèlement moral donnant lieu au versement de dommages et intérêts. Faute d’accord, le contrat peut être résilié par décision du conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de pannes répétées de l’une des parties à ses obligations.
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