Dans cette affaire, l’appréciation du litige porte sur la régularité de l’embauche. Y a-t-il eu tromperie et vice du consentement puisque la salariée a prétendu détenir toutes les garanties pour effectuer un remplacement ? Ou était-ce au pharmacien titulaire de vérifier que la candidate répondait bien aux critères exigés lors de son embauche ?
L’enjeu, pour les juges, est de désigner la partie défaillante. La solution est contenue dans le Code de la santé publique. Selon l’article R.4235-15, « Tout pharmacien doit s'assurer de l'inscription de ses assistants, délégués ou directeurs adjoints au tableau de l'Ordre. Tout pharmacien qui se fait remplacer dans ses fonctions doit veiller à ce que son remplaçant satisfasse aux conditions requises pour ce faire. » À charge donc pour le titulaire de vérifier les diplômes du candidat et également son inscription à l’Ordre, dès lors qu’il s’agit d’un pharmacien adjoint ou d’un pharmacien remplaçant. Ces contrôles sont le gage d’avoir un professionnel compétent et habilité à exercer en officine.
Double peine
Ainsi, dans l’affaire jugée le 9 juin 2017, la Cour de cassation a souligné un élément déterminant dont le titulaire aurait dû tenir compte : « l'inscription au tableau ordinal du remplaçant est l'élément légal conférant la validité au contrat de remplacement temporaire ». En négligeant cette condition préalable à l’embauche, le pharmacien titulaire a anéanti ses chances devant les tribunaux. Selon les juges, « il ne pouvait se prévaloir de sa négligence pour invoquer la nullité du contrat de travail à durée déterminée ». Il est condamné aux dépens à régler les frais de procédure de la salariée, soit 3 000 euros. Dont acte !
Si vous comptez embaucher provisoirement un pharmacien pendant la période estivale, n’omettez pas les différentes exigences réglementaires. Outre l’inscription à l’une des sections de l’Ordre, votre remplaçant ne doit pas avoir d’autre activité professionnelle pendant toute la durée du remplacement. Vous devez également signaler par lettre recommandée à l’agence régionale de santé (ARS) et au Conseil régional de l'Ordre dont vous dépendez toute absence supérieure à 8 jours en indiquant : le nom, l’adresse et la qualité de votre remplaçant.
Enfin, n’oubliez pas de formaliser un CDD. À défaut, votre recrue pourrait demander la requalification du CDD « fantôme » en CDI. C’est ce qui est arrivé à ce pharmacien titulaire qui a dû régler 3 395,89 euros au titre de l'indemnité de requalification et 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive. Une double peine ! Cet exemple est emblématique des risques devant les tribunaux. D’un simple oubli, le pharmacien titulaire se voit reprocher une liste de griefs.
Référence : Cass. soc., 9 juin 2017, n° 16-15244 D.
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