LE REFUS par un salarié en contrat à durée déterminée d’un changement de ses conditions de travail (par exemple de lieu de travail mais dans un même secteur géographique) constitue un manquement à ses obligations contractuelles, mais il ne constitue pas, à lui seul, une faute grave justifiant la rupture anticipée de son contrat (Cour de cassation, chambre sociale, 20.11.2013, n° 1967 FS-PB). Il en est autrement, cependant, pour les salariés en contrat à durée indéterminée : dans ce cas, le refus de l’intéressé constitue en général une faute pouvant justifier son licenciement pour une cause réelle et sérieuse.
LES EMPLOYEURS souscrivant la Déclaration annuelle de données sociales (DADS) sous forme dématérialisée disposent d’un délai supplémentaire de 12 jours pour remplir cette déclaration annuelle. La date limite est ainsi fixée au mercredi 12 février 2014 (au lieu du vendredi 31 janvier). Le même délai est accordé pour l’envoi du Tableau récapitulatif annuel URSSAF lorsqu’il est dématérialisé ainsi que, le cas échéant, pour s’acquitter du versement régularisateur correspondant.
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