• PLFSS pour 2010 : des pistes contestées
La présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année à venir a lieu traditionnellement à l’automne. Mais, dès l’été les premières pistes sont lancées. Le premier à décocher, le directeur général de la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM), Frédéric van Roekeghem. Juste avant la trêve estivale, celui-ci relance l’idée controversée d’instaurer des TFR non plus dans un groupe générique, mais carrément dans une classe thérapeutique, à commencer par celle des inhibiteurs de la pompe à protons (IPP). Autre projet contesté : la mise en place d’un système d’appels d’offres entre laboratoires pour faire baisser les prix des génériques.
• Avis favorables pour les délais de paiement
Pendant l’été, l’Autorité de la concurrence rend des avis favorables aux deux accords dérogatoires à la loi LME permettant un aménagement de la réduction des délais de paiement pour les médicaments de prescription médicale facultative non remboursables et les compléments alimentaires achetés en direct. Pour devenir effectifs, ces accords doivent encore être validés par décret. Ce qui semble imminent.
• Un nouveau dispositif anti grippe A
Tandis que la France connaît son premier décès lié à la grippe A/H1N1 au cours de l’été, le gouvernement revoit son plan de lutte. Le nouveau dispositif prévoit ainsi la mise en place dans les pharmacies d’une dotation initiale de dix boîtes de Tamiflu à délivrer sur ordonnance et à facturer normalement à l’assurance maladie. Les officinaux doivent également remettre une boîte de masques chirurgicaux, à titre gracieux, à chaque dispensation de l’antiviral (voir aussi notre article en page 2).
• La loi HPST publiée au « JO »
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) créant notamment le statut de « pharmacien correspondant », est publiée au « Journal officiel » du 22 juillet. Même si le Conseil constitutionnel a approuvé l’ensemble des articles, il a toutefois décidé de censurer les dispositions prévoyant la mise en place d’expérimentations quand leur durée n’est pas définie. Résultat, la primo délivrance de contraceptifs par les officinaux sous certaines conditions a été écartée. Une décision qui devrait finalement arranger tout le monde : d’un côté, les pharmaciens n’étaient pas particulièrement demandeur et de l’autre, les médecins, les sages femmes et le ministère de la Santé y étaient franchement opposés.
• Affaire Giphar : l’Ordre débouté
C’est l’un des feuilletons de l’été : le groupement Giphar et le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens se livrent à un véritable bras de fer. À l’origine du différend, la dernière campagne de communication du groupement. Pour l’instant, l’avantage semble être du côté du Giphar après que le tribunal de grande instance de Paris a débouté l’Ordre de sa demande d’interdiction de la campagne. Mais l’affaire n’a pas encore été jugée sur le fond (voir également notre article en page 6).
• Les revenus à la baisse
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) rend publique une étude révélant que les revenus des titulaires ont baissé de 0,6 % par an (en euros constants) entre 2001 et 2006. Leur revenu brut annuel s’élèverait ainsi à 132 000 euros en moyenne en 2006. L’étude de la DREES note des écarts selon la forme juridique de l’officine et la région d’implantation. Les entreprises individuelles dégageraient ainsi un revenu moyen supérieur pour le titulaire (avec toutefois de fortes disparités), tandis que les officines exploitées en société généreraient un revenu moins élevé, mais présenteraient de meilleures conditions de travail et de sécurité des revenus. De même, les salaires seraient plus élevés au nord de la France qu’au Sud où la densité des officines est plus forte.
• Les objectifs génériques au « JO »
L’arrêté fixant les objectifs de substitution générique pour cette année paraît au « Journal officiel » du 10 juillet. Le texte entérine donc l’accord intervenu entre les syndicats d’officinaux et l’assurance maladie, c’est-à-dire que les parties s’engagent à atteindre à la fin de l’année 2009 le même objectif national que celui défini pour 2008, soit 82 %. Ce qui représente toutefois une progression du taux de pénétration des génériques de 9 points, compte tenu des mises à jour du répertoire. L’arrêté du 10 juillet précise également que les partenaires conventionnels souhaitent généraliser à terme le dispositif tiers payant contre générique à l’ensemble des départements « afin d’être en mesure de respecter le nouvel objectif national fixé ».
• Pas de revalorisation des salaires en vue
Les syndicats patronaux et salariés de la branche officine ne parviennent pas à se mettre d’accord sur une revalorisation de la grille des salaires. Les organisations syndicales officinales (FSPF, UNPF et USPO) refusent en effet toute augmentation de la valeur du point au 1er juillet. Résultat, la grille des salaires du 1er janvier 2009 reste applicable. Les rémunérations minimales correspondant aux coefficients 100 et 115 sont alignées sur la valeur du SMIC au 1er juillet, soit 8,82 euros de l’heure et 1 337,70 euros bruts mensuels, précisent les syndicats.
• Des brochures pour accompagner le libre accès
Pour accompagner la mise en place du libre accès à certains médicaments, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) met en ligne cinq brochures intitulées « Bien vous soigner avec des médicaments disponibles sans ordonnance ». Celles-ci concernent la diarrhée passagère de l’adulte, la constipation occasionnelle, les nausées et les vomissements, le mal des transports et le pied d’athlète. Elles viennent compléter les documents d’information déjà réalisés par l’AFSSAPS, mais aussi par l’Ordre des pharmaciens et le CESPHARM (Comité d’éducation sanitaire et sociale de la pharmacie française).
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