14 juillet : un jour férié travaillé ou chômé ?

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Publié le 12/07/2017

Le 14 juillet est un jour férié ordinaire. Il est possible pour le titulaire de travailler ce jour et de solliciter ses collaborateurs. La Convention collective prévoit alors des compensations.

Toutes les pharmacies peuvent ouvrir un jour férié ordinaire, y compris celles qui ne sont pas de garde. À condition de respecter l’article L.5125-22 du code de la Santé publique, selon lequel « le pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde, alors qu'il n'est pas lui-même de service, doit la tenir ouverte durant tout le service considéré ». Trois situations sont à considérer :

1- Le 14 juillet, la pharmacie est ouverte :

Pour les salariés présents à l’officine, le jour férié travaillé est payé sans majoration. En contrepartie, la Convention collective nationale de la pharmacie d’officine prévoit un repos compensateur d’égale durée « dont les modalités seront définies d’un commun accord entre l’employeur et le salarié ».

Si la pharmacie est de garde, chaque salarié présent a également droit à une indemnité de sujétion égale à 6,53 euros brut par heure*. Pour les salariés en vacances à cette date, le jour férié non chômé est comptabilisé et retranché du solde des congés.

2- Le 14 juillet, la pharmacie est fermée :

Le jour férié chômé est sans impact sur le bulletin de salaire des collaborateurs. Ils sont payés sur la base de leur salaire habituel, même s’ils n’ont fourni aucun travail. Aucune retenue ne peut être appliquée. Autre interdiction, le titulaire ne peut pas faire récupérer les heures de travail perdues. Pour les salariés en congés à cette date, le jour férié chômé n’est pas décompté, et cela même si le jour férié coïncide avec un jour de la semaine habituellement non travaillé par le salarié.

3- Le 15 juillet, une journée de pont :

Le titulaire est libre d’accorder, ou non, le jour de pont. Contrairement aux jours fériés chômés, les heures de travail perdues à l'occasion d'un pont sont récupérables. Une fois décidée par l'employeur, la récupération s'impose à tous les salariés, même à ceux qui étaient absents, du fait de leurs congés.

*Indemnité de sujétion = 1,5 X point conventionnel de salaire (actuellement 4,355 euros) X nombre d'heures de présence pendant le service de garde. Il s’agit d’un montant brut intégralement soumis aux charges sociales salariales et patronales.