LA LOI DE FINANCES pour 2011 et la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 (1) ne prévoient pas de bouleversements pour la fiscalité des bénéfices professionnels, mais elles comportent en revanche de nombreuses dispositions qui affecteront, cette année, l’imposition des revenus de 2010. Parmi ces revenus, ce sont surtout ceux des dirigeants de société qui paieront le tribut le plus lourd.
Ainsi, les pharmaciens exploitant une officine en SEL ou en SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) verront leur fiscalité s’aggraver en raison de plusieurs mesures nouvelles. Tout d’abord, la fiscalité des dividendes est revue à la hausse : le taux du prélèvement libératoire est relevé de 18 à 19 % (hors prélèvements sociaux) à compter de 2011, et le crédit d’impôt dont on pouvait bénéficier en 2010 pour ces dividendes est supprimé, lui, dès l’imposition des revenus de 2010. Le total des prélèvements sociaux s’élevant, en 2011, à 12,3 %, le montant global du prélèvement libératoire est donc désormais de 31,3 %.
Le taux d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, ensuite, est également relevé de 18 à 19 % hors prélèvements sociaux, soit là aussi un nouveau taux effectif global de 31,3 %. C’est ce taux qui sera appliqué en 2011 lors de la vente, par exemple, de parts de SEL, ou de toute autre société soumise à l’IS.
Autre changement : alors que jusqu’en 2010 les plus-values de cession de plus de 25 % des parts d’une société soumise à l’IS au profit d’un membre de la famille du dirigeant pouvaient être exonérées à la fois d’impôt et de prélèvements sociaux, elles sont soumises à ces prélèvements depuis le 1er janvier 2011. L’exonération fiscale reste soumise à la condition que l’acquéreur des parts ne les revende pas à un tiers dans un délai de cinq ans.
Toutes ces mesures, il faut le noter, s’ajoutent à celles qui sont prévues pour les revenus des particuliers en général, et qui vont en général dans le sens d’une aggravation de la fiscalité : réduction des niches fiscales de 10 %, suppression de certains avantages fiscaux pour l’habitation principale, nouvelles modalités de déclaration et d’imposition des revenus en cas de mariage ou de divorce en cours d’année, notamment.
Exonération de bénéfices.
Du côté des bénéfices professionnels, peu de changements sont à prévoir, en revanche, pour cette année. Le régime d’exonération des entreprises nouvelles est dorénavant réservé (jusqu’en 2013) à celles qui se créent dans une zone d’aide à finalité régionale (AFR), mais les officines situées dans une zone urbaine sensible ou une zone franche urbaine peuvent continuer à bénéficier de ce même avantage. Par ailleurs, un nouveau dispositif d’exonération et d’allégement de bénéfices est instauré pour toutes les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013. Ce nouveau régime peut concerner les officines qui emploient moins de dix salariés. Il ouvre droit à une exonération complète d’impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, puis à une exonération partielle pendant trois ans.
À noter aussi quelques nouveautés qui, en pratique, vont renchérir le coût de la contribution économique territoriale (CET). Ainsi, le plafond de la cotisation minimum de contribution foncière des entreprises (la CFE étant l’une des composantes de la CET) est relevé pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 100 000 euros, et peut être désormais compris entre 200 et 6 000 euros, sur décision des collectivités locales concernées.
Toujours au chapitre fiscal, enfin, une mesure nouvelle vient corriger les effets de la nouvelle loi sur les retraites pour les pharmaciens qui ont cédé leur officine et veulent bénéficier, à ce titre, de l’exonération des plus-values professionnelles ou de la plus-value sur cessions de titres. Ainsi, pour les pharmaciens ayant cédé leur officine entre le 1er juillet 2009 et le 10 novembre 2010, le délai de deux ans dans lequel ils doivent faire valoir leurs droits à la retraite pour bénéficier de l’exonération des plus-values est prorogé jusqu’à la date d’ouverture de leurs droits à une pension de retraite.
Prélèvements en hausse.
Plusieurs prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements, en particulier, sont relevés par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (2). Le taux du prélèvement social (dont l’assiette est la même que celle de la CSG) est augmenté de 2 % à 2,2 %, ce qui porte, avec la CSG, la CRDS et les contributions additionnelles au prélèvement social, le taux global des prélèvements sociaux à 12,3 % en 2011 (voir aussi ci-dessus).
Le taux du forfait social, pour sa part, passe de 4 % à 6 %. Ce forfait concerne les revenus tirés de la participation et de l’intéressement, ainsi que les abondements des employeurs aux plans d’épargne d’entreprise.
Pour ce qui concerne les salariés, la réduction de cotisations « Fillon » sera désormais annualisée et non plus calculée mois par mois, de façon à lisser sur l’année l’impact du versement d’éléments exceptionnels de rémunération tels que les primes de treizième mois.
Enfin, tous les travailleurs indépendants, et donc les pharmaciens d’officine, devront obligatoirement établir, en 2011, une déclaration de revenus à leur organisme de recouvrement, alors que cette déclaration sera optionnelle à compter de 2012.
(2) Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, « JO » du 21 décembre.
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