Vérifiez votre CFE

Publié le 05/12/2013

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La contribution foncière des entreprises (CFE) doit être réglée pour le 15 décembre. Mais des assouplissements sont prévus, en principe, pour les pharmaciens dont la cotisation minimum a fortement augmenté par rapport à 2012.

LA CONTRIBUTION foncière des entreprises est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) et est due par tous les non-salariés, en exercice individuel ou en société. Pour les pharmaciens, la CFE est calculée d’après la valeur locative foncière des locaux de l’officine. En l’absence de changement dans la composition des locaux en 2011 (période de référence de la CFE 2013), cette valeur a été revalorisée de 1,018 pour la CFE de cette année. Lorsque cette base d’imposition est trop faible, le pharmacien peut être assujetti à une cotisation minimum. Dans ce cas, l’avis d’imposition de CFE mentionne « OUI » sur la ligne 8. Cette cotisation est fixée par le conseil municipal ou l’intercommunalité et dépend du montant des recettes. Les collectivités ont pu ainsi fixer, pour 2013, une base de calcul de la cotisation minimum égale à 6 102 euros (montant applicable dès lors que, pour tous les pharmaciens, le chiffre d’affaires dépasse 250 000 euros). Attention aussi : vous pouvez être exonéré en tout ou partie de CFE si l’officine est installée dans une zone prioritaire du territoire.

Le montant à payer.

Votre avis d’imposition indique, sur les lignes situées après la ligne « Montant de votre impôt », la situation de versement de l’acompte. En effet, si vous n’avez pas opté pour la mensualisation et si votre cotisation de CFE de 2012 dépassait 3 000 euros, vous avez dû acquitter, pour le 17 juin 2013, un acompte égal à 50 % de la CFE. Si vous êtes mensualisé pour la CFE, le paiement des cotisations a été étalé sur dix mois, de janvier à octobre. Dans ce cas, l’avis d’impôt comporte le décompte de la somme qui reste à payer (montant des prélèvements éventuels sur novembre et décembre 2013). L’éventuel trop-perçu vous sera remboursé sans démarche particulière auprès du service des impôts.

Par ailleurs, si vous êtes susceptible de bénéficier, au titre de 2013, du plafonnement de la cotisation de CET en fonction de la valeur ajoutée, vous pouvez, sous votre responsabilité, imputer sur l’impôt à payer le montant du dégrèvement attendu.

Demander un délai de paiement.

Vous pouvez, dans certains cas, demander à bénéficier d’un délai de paiement. Notamment, si vous êtes soumis à la cotisation minimum de CFE, et si votre commune ou collectivité a annoncé, avant le 15 décembre 2013, son intention d’adopter une délibération prenant en charge tout ou partie de la hausse de la cotisation minimum par rapport à l’an dernier, un délai de paiement vous sera en principe accordé pour la part excédant le montant de la cotisation minimum de 2012. Mais, bien entendu, il faudra ultérieurement acquitter l’impôt restant dû, net de la remise votée par la collectivité.

D’autre part, Bercy a annoncé, l’an dernier, que des instructions ont été données aux services fiscaux, en ce qui concerne l’échéance de paiement de la CFE au 15 décembre 2013, pour que des délais de paiement puissent être accordés aux professionnels qui le demandent, en fonction de leur capacité financière. ?

Enfin, lorsque l’avis d’impôt présente des erreurs ou (et) des omissions manifestes, ou si vous estimez pouvoir bénéficier du plafonnement de la cotisation en fonction de la valeur ajoutée ou du dégrèvement pour diminution des bases d’imposition et réduction d’activité, une réclamation contentieuse peut toujours être déposée auprès du service des impôts. Cette réclamation devra être présentée, pour la CFE 2013, au plus tard le 31 décembre 2014, ou le 31 décembre 2015 si le rôle est mis en recouvrement en 2014.

À noter : les officines en exploitation individuelle et toutes les officines soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, doivent s’acquitter de la CFE par télérèglement, prélèvement mensuel ou à l’échéance. Ces modalités de paiement entrent en vigueur pour le paiement du solde de la CFE 2013 à payer au 15 décembre 2013.

F.S.