En 2010, les Douanes ont récupéré la compétence des contributions indirectes et ont rapidement ciblé les pharmacies et les droits d'accises sur l'alcool vendu en officine. L'une des affaires a été portée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a rendu un arrêt le 22 février dernier, donnant raison aux pharmaciens incriminés.
Ce sont les éditions Dalloz qui décryptent le jugement ce lundi. Lors d'un contrôle en pharmacie, les agents des Douanes dressent des procès-verbaux en 2010 et 2011 pour « absence partielle de justification de l'usage à des fins pharmaceutiques et médicales de l'alcool acquis ». Le tribunal correctionnel relaxe le couple de pharmaciens et leur officine pour les reproches suivants : « avoir contrevenu à la législation fiscale applicable à la détention et à l'utilisation d'alcool éthylique à des fins pharmaceutiques dans une pharmacie, par défaut de tenue de comptabilité matières et défaut de justification, par tout moyen ou document, de l'utilisation de l'alcool à des fins médicales ou pharmaceutiques de la pharmacie ». En revanche, les époux sont déclarés coupables de ne pas avoir tenu une comptabilité matières. Mais les Douanes interjettent appel. Les seconds juges condamnent, d'une part, les pharmaciens pour avoir omis de tenir la comptabilité matières, et, d'autre part, les pharmaciens et l'officine pour infractions à la législation sur les contributions indirectes.
Face aux pénalités fiscales dont ils écopent, les pharmaciens et leur société forment un pourvoi en cassation dans lequel ils font notamment valoir les principes de légalité des délits, plus exactement « l'application immédiate de la loi plus douce » et la « non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ». En matière d'exonération de droits, trois textes se sont succédé. Postérieurement aux infractions constatées, une nouvelle loi moins sévère (art. 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012) prévoyait rétroactivement depuis 2002 une exonération de l'alcool vendu en pharmacie à hauteur d'un contingent fixé par décret. Cette disposition a été abrogée en 2014 (art. 56 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014). La Cour de cassation souligne qu'« il doit être fait application au prévenu de la loi la plus favorable lorsque, postérieurement à une infraction commise sous l'empire d'une première loi, est entrée en vigueur une deuxième loi d'incrimination moins sévère qui est ensuite remplacée par une troisième disposition plus sévère ».
Conclusion du site Dalloz : cet arrêt souligne « les difficultés qu'a éprouvées le législateur, entre 2002 et 2011, au sujet de la réglementation des droits en faveur de l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ».
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