– 1999, suppression des contingents de ventes d’alcool à l’officine.
– 2010, première vague de procédures engagée par les douanes qui se base sur une interprétation contestée du Code des impôts (art. 302 D).
– 2012, la loi du 14 mars modifie l’art. 302 D du Code des impôts et prévoit des contingents annuels exonérés de droits (art. 24).
– Juin 2014, le gouvernement annonce l’abrogation de la loi du 14 mars 2012.
Les pharmaciens continuent de vendre de l’alcool pur en droits acquittés. Ils bénéficient d’une exonération sur les volumes utilisés dans la pharmacie à des fins médicales.
– 29 décembre 2014, la loi de finances rectificative de 2014 prévoit la mise en conformité avec le droit européen du régime relatif à la vente d’alcool dans les pharmacies (art. 26).
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Dix mois après le drame, la pharmacie du Val-de-Grâce rouvre ses portes
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