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SMIC et minima conventionnels au 1er janvier 2013

Publié le 10/01/2013

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LE SMIC horaire a été fixé à 9,43 euros au 1er janvier 2013 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le SMIC mensuel brut d’un salarié mensualisé est donc désormais de 1 430,22 euros lorsqu’il est soumis à une durée collective de travail de 35 heures hebdomadaires (décret 2012-1429 du 19.12.2012, « JO » du 21).

Les salaires minima de la grille des salaires de la convention collective qui sont en dessous de la nouvelle valeur du SMIC doivent être actualisés pour être portés au moins au niveau de cette nouvelle valeur. En pratique, sont concernés les salaires correspondant aux coefficients 100 à 160 compris.

LE CONSEIL constitutionnel a censuré quelques dispositions seulement de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Parmi les mesures annulées figurent notamment celles qui visaient à créer une nouvelle taxe sur les boissons « énergisantes ». En pratique, les mesures relatives aux cotisations sont sorties indemnes de l’examen de la loi par le Conseil (voir aussi notre édition du 20 décembre 2012) : les cotisations sociales des travailleurs indépendants et des gérants de SARL seront relevées, les indemnités de rupture conventionnelle des salariés seront assujetties au forfait social, une nouvelle contribution sur les revenus du patrimoine et de placements sera instaurée, une fraction des dividendes de SEL sera soumise à cotisations… (loi n° 2012-1404 du 17.12.2012, « JO » du 18).

LA COUR de cassation rappelle que le taux effectif global (TEG) d’un prêt doit toujours être mentionné, et correctement mentionné, dans tous les prêts, y compris ceux qui sont souscrits à titre professionnel. À défaut, l’emprunteur peut demander l’application du taux de l’intérêt légal qui est moins élevé (chambre commerciale, 30.10.2012, n° 11-22258).

LES PHARMACIENS employeurs qui sont soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou au versement d’une contribution à l’AGEFIPH (dans les officines de 20 salariés au moins) doivent désormais envoyer leur déclaration annuelle directement à l’AGEFIPH, et non plus à l’administration. Pour la déclaration relative à l’obligation d’emploi 2012, les titulaires concernés auront jusqu’au 31 mars 2013 pour envoyer leur déclaration, voire jusqu’au 30 avril pour ceux qui choisissent la télédéclaration par internet (décret 2012-1354 du 4.12. 2012, « JO » du 6).

L’ÉTABLISSEMENT d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement (comme les officines par exemple) doit être réalisé au plus tard dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012. Lorsqu’il s’agit d’un local en copropriété, un décret précise que c’est le syndic qui gère l’établissement du DPE, après la décision de l’assemblée générale des copropriétaires de réaliser ce diagnostic (décret 2012-1342 du 3.12.2012, « JO » du 5).