Les titulaires exerçant sous SEL et SPFPL doivent déclarer à l’Ordre des pharmaciens la composition capitalistique de leur société au titre de l'année 2016. Une obligation annuelle inscrite dans la loi Macron d'août 2015.
Pharmaciens d’officine et pharmaciens biologistes détenant une société d’exercice libéral (SEL) et/ou une société de participations financières de profession libérale (SPFPL), sont tenus de communiquer chaque année à l’Ordre des pharmaciens la composition du capital social de leur société. Ainsi, ils doivent actuellement répondre à cette obligation, créée par la loi Macron d'août 2015, pour l’exercice 2016.
En ce qui concerne les pharmaciens d’officine, la section A (titulaires) de l'Ordre a adressé un courrier de rappel à la mi-décembre 2016, muni des recommandations. Il suffit donc aux titulaires de compléter le formulaire joint, ou de rédiger une déclaration sur papier libre. Le document est à retourner au conseil régional de l’Ordre ou au conseil central de la section E pour les titulaires d’Outre-mer. Le pharmacien peut transmettre ce courrier indifféremment par voie postale, mail, fax ou tout autre moyen.
À noter, souligne l'Ordre, que cette formalité ne dispense pas le pharmacien d’informer, en cours d’année, son conseil régional de l’Ordre de toute modification intervenant dans la propriété ou la structure sociale de son officine. Il en a l’obligation sous 15 jours à date du changement pour les SEL. Ce délai est prolongé à 30 jours pour les SPFPL.
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