Depuis le 1er janvier 2009, la valeur du point de la grille des salaires de la convention collective des officines est passée de 4,005 à 4,053 euros. Ce montant correspond à une augmentation de 1,2 %, et était prévu dans l’accord du 18 juillet 2008 signé avec les syndicats de salariés. Cet accord ayant été étendu le 28 octobre 2008, l’augmentation s’applique donc à tous les employeurs, syndiqués ou non.
La loi sur le revenu de solidarité active (RSA), publiée le 1er décembre dernier, comporte également une réforme de certains contrats aidés. Ainsi, à compter de 2010, le contrat unique d’insertion intégrera l’actuel contrat initiative emploi (CIE). Les aides financières attachées à ce contrat resteront en revanche voisines de celles actuellement attribuées aux employeurs.
Rappelons que la mise en place du RSA s’accompagne de l’instauration d’un nouveau prélèvement social de 1,1 % sur les revenus du capital, y compris les plus-values professionnelles. Le taux de taxation des prélèvements sociaux est donc porté à 12,1 % dès les revenus du patrimoine de 2008 et à compter de 2009 pour les produits de placement.
Un décret récent aménage les modalités de remboursement de l’indemnité compensatrice forfaitaire versée à l’employeur par la région (1 000 euros pour chaque année du cycle de formation). Si l’employeur doit toujours rembourser cette indemnité lorsque le contrat d’apprentissage est rompu à ses torts par le conseil de prud’hommes, il n’a plus à le faire lorsque c’est l’apprenti qui rompt le contrat (décret du 1.12.2008, JO du 3).
On sait que dans une société en nom collectif (SNC), les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales. Chaque associé peut donc avoir à régler sur son patrimoine privé la totalité des dettes sociales, sans que les créanciers soient obligés de diviser les poursuites entre les différents associés.
Attention car cette responsabilité peut également être mise en œuvre après le départ des associés de la société pour des dettes nées lorsqu’ils étaient en fonction, voire même pour des dettes nées avant leur entrée dans la société (chambre commerciale, 21.10. 2008, n°s 07-16 301 et 07-16 654).
À noter qu’une clause spécifique insérée dans l’acte de cession de parts peut cependant limiter cette responsabilité.
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