Projet de loi

Réforme des baux commerciaux

Publié le 10/10/2013

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LE PROJET de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises, dont la discussion au Parlement doit débuter cet automne, devrait modifier les règles applicables actuellement aux baux commerciaux : l’indice du coût de la construction ne serait plus l’indice de référence dans l’évolution du loyer ; un inventaire des charges devrait être annexé au contrat ; le pharmacien locataire pourrait bénéficier d’un droit de préemption en cas de vente du local.