EN CAS de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, tous les professionnels libéraux, y compris les pharmaciens, peuvent bénéficier d’une remise de plein droit des pénalités, des majorations de retard et des frais de poursuites dus aux organismes de Sécurité sociale. Cette mesure aligne ainsi le régime des procédures collectives des professions libérales sur celui des industriels, des commerçants et des artisans (décision du Conseil constitutionnel du 11.2.2011).
POUR LES REVENUS personnels de 2010, la date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au lundi 30 mai 2011 à minuit.
Si vous choisissez de déclarer vos revenus sur internet, vous bénéficierez d’un délai supplémentaire :
- le jeudi 9 juin à minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 ;
- le jeudi 16 juin à minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (y compris les deux départements corses) ;
- le jeudi 23 juin à minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974 (communiqué de presse du ministère du Budget 24.3.2011).
SI LA MÉSENTENTE entre un salarié et tout ou partie du personnel n’est pas une faute, elle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Mais il faut, dans ce cas, que la mésentente soit attestée par des éléments objectifs reposant sur des faits imputables au salarié concerné. C’est ce qui a été jugé dans une affaire où une salariée avait eu un comportement d’agressivité répété envers deux autres salariés (Cour de cassation, chambre sociale, 1.3.2011, n° 09-69643 D).
DÈS LORS QUE l’ensemble du personnel d’une entreprise a été informé de l’installation de caméras de vidéosurveillance destinée à assurer la sécurité des personnes et des biens, l’employeur peut se servir des enregistrements pour démontrer la faute commise par un salarié (un vol, par exemple). Cette solution est transposable aux officines (Cour de cassation, chambre sociale, 2.2.2011, n° 10-14263 D).
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