CERTES, il faudra attendre le résultat des élections législatives pour en savoir davantage puisque la réforme fiscale ne sera présentée au Conseil des ministres qu’après ce rendez-vous électoral. Et que de la majorité obtenue, ou non, au Parlement dépendra le devenir de ces mesures. Pour autant, on peut dans tous les cas tabler sur le calendrier suivant : présentation le 20 juin, débat dans la foulée, puis vote des députés et des sénateurs avant la fin de la session extraordinaire du Parlement programmée le 2 août.
n Donations : moins d’argent, moins souvent
Premier changement préannoncé : la réduction de l’abattement en cas de donation et de succession, qui devrait passer de 159 325 euros à 100 000 euros par parent à enfant. « Conséquence immédiate : un couple avec deux enfants qui bénéficiait d’abattements pour 637 300 euros ne pourrait plus donner en franchise de droits que 400 000 euros », illustre le cabinet de gestion de patrimoine Cyrus Conseil. Autre changement : la durée du délai pendant lequel l’abattement se reconstitue, qui serait portée de dix à quinze ans.
Les donations Sarkozy (abattement de 31 685 euros pour le don d’une somme d’argent par un donateur âgé de moins de 80 ans à un donataire majeur) risquent de vivre leurs derniers instants.
En revanche, il semble que l’exonération totale de droits pour l’époux ou le partenaire de Pacs soit maintenue et qu’aucune majoration ne soit dans les cartons concernant les autres successions.
La conclusion qui s’impose : si vous avez des donations en tête et n’avez pas encore fait le plein de l’abattement, il est urgent de les effectuer avant la fin juin !
n Revenu : plus d’impôt
Le message est clair : l’impôt sur le revenu va augmenter. À commencer par la création de deux nouvelles tranches dans le barème qui cibleront les hauts revenus : une tranche à 45 % pour les revenus dépassant 150 000 euros par part et une à 75 % pour les revenus supérieurs à 1 million d’euros. Par ailleurs, est évoquée une possible baisse de l’abattement de 10 % sur les traitements et les salaires. Enfin, l’avantage lié au quotient familial pourrait être limité pour les familles les plus aisées.
Seconde mesure : un coup de rabot dans les niches fiscales. Le plafond de ces niches, actuellement fixé à 18 000 euros + 4 % du revenu taxable, pourrait être abaissé à 10 000 euros. Certains avantages fiscaux seraient purement et simplement supprimés, tandis que d’autres seraient revus et corrigés : par exemple, la réduction d’impôt pour « emplois à domicile », qui participe à ce plafond global, devrait être ramenée à 40 % (contre 50 % aujourd’hui) d’un plafond de dépenses de 10 000 euros (contre 12 000 euros aujourd’hui).
Sachez également que les heures supplémentaires devraient, de nouveau, être fiscalisés et les stocks option (hors start-up) supprimées.
n ISF : retour en arrière
Exit la réforme 2012 de l’ISF réalisée par le gouvernement Sarkozy qui venait de supprimer le barème progressif au profit d’un système à double taux : 0,25 % dès le premier euro pour un patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 3 millions d’euros ; 0,50 % dès le premier euro pour un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 3 millions d’euros. Seul son nouveau seuil (1,3 million d’euros contre 800 000 euros auparavant) est conservé. Plus précisément, si le seuil pour être redevable resterait fixé à 1,3 million d’euros, le barème s’appliquerait à partir de 800 000 euros comme en 2011, avec un taux par tranche de 0,55 % pour la première tranche à 1,8 % pour la dernière, voire davantage pour les patrimoines importants.
Néanmoins, un retour au plafonnement mis en place par Michel Rocard est évoqué afin d’empêcher que la somme de l’ISF et de l’impôt sur le revenu ne représente plus de 85 % des revenus de l’année précédente. En outre, la loi TEPA serait revue à la baisse avec une diminution du taux de réduction d’impôts pour les investissements dans les PME qui chuterait de 50 % à 18 %. D’où cette recommandation de Cyrus Conseil : « Souscrivez dès maintenant au capital des PME éligibles à la réduction d’ISF pour profiter du taux de 50 % . »
Côté calendrier, cette réforme pourrait s’appliquer dès 2012 : la réforme fiscale de juillet instituerait le nouveau barème immédiatement applicable avec l’envoi en août d’un nouveau formulaire pour compléter la cotisation au?15 septembre 2012.
n Assurance-vie : vite, un « vieux » contrat !
Les retraits durant les huit premières années sur les nouveaux contrats seraient désormais taxés à l’impôt sur le revenu, tandis que les contrats de plus de huit ans resteraient taxés forfaitairement à 7,5 %. Pas de changement en revanche pour les contrats d’assurance-vie ouverts avant cette réforme. D’où ce conseil plein de bon sens de Cyrus Conseil : « Prenez date en ouvrant de nouveaux contrats et reversez des liquidités sur des contrats existants. »
n Vos autres placements
Avec la nouvelle loi fiscale, il est fort probable que les dividendes soient taxés à l’impôt sur le revenu, de même que l’ensemble des revenus financiers (intérêts, gains en Bourse) et les plus-values immobilières (hors résidence principale). « Si l’on a prévu une distribution de dividendes, mieux vaut les verser avant fin juin, et ce afin de profiter du prélèvement forfaitaire libératoire de 21 % s’il est plus favorable ou si vous ne souhaitez pas prendre le risque d’un alourdissement de la taxation au barème », estime Cyrus Conseil.
Sachez également que l’épargne salariale (PEE, Perco), soumise actuellement à la seule CSG, risque fort de devoir demain supporter également toutes les charges sociales. Les dispositifs incitant à l’investissement immobilier (Scellier, Bouvard) vivent également a priori leurs dernières heures et ne trouveront pas de successeurs. Du côté des loyers, il se murmure qu’un encadrement serait à l’étude via un système de plafonds à ne pas dépasser. Des plafonds qui, pour les zones tendues, correspondraient à 80 % du montant actuellement pratiqué.
Pour finir sur une bonne note, le plafond du livret A devrait être doublé, pour atteindre 30?600 euros, et son taux devrait désormais rester supérieur à l’inflation et prendre en compte la croissance. Idem pour le plafond du LDD (Livret de développement durable) qui passerait à 12 000 euros.
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