ON VOUS AVAIT MIS en garde dans ces pages au début du mois de juin, alors que la loi de finances rectificative pour 2011, encore sous forme de projet, devait passer devant les parlementaires. Aujourd’hui, la messe est dite : la première loi a été publiée le 30 juillet dernier au « Journal officiel », entérinant plusieurs mesures qui ne vont pas favoriser les détenteurs d’un patrimoine certain. La loi de finances rectificative supprime le bouclier fiscal et allège la taxation sur le patrimoine détenu au profit d’une taxation plus lourde de la transmission du patrimoine. D’où le conseil que nous vous avions donné fin juin de vous dépêcher si vous aviez en tête d’aider votre famille !
n ISF : rien pour certains, au 1er euro pour les autres !
Côté ISF, certains contribuables, notamment ceux des grandes villes qui ont vu les prix de l’immobilier flamber (et par conséquent, la valeur estimée de leur patrimoine s’envoler dans les mêmes proportions), ont poussé un ouf de soulagement en juillet : comme on vous l’avait annoncé, les contribuables dont le patrimoine au 1er janvier 2011 est inférieur à 1,3 million d’euros ont été exonérés du paiement de l’ISF en septembre 2011. Ce qui a permis à 300 000 personnes d’échapper à l’impôt sur la fortune sans délai.
En revanche, pour ceux dont l’appartement parisien et la maison sur l’île de Ré suffisaient déjà à franchir la barre fatidique des 1,3 million d’euros, l’addition 2011 aura été amère, même si elle a été dans tous les cas, allégée. Ainsi, si vous possédiez un patrimoine de 1?300?001 euros, cet euro supplémentaire vous a rendu imposable sur le patrimoine qui excédait…
800 000 euros. Ainsi, votre patrimoine compris entre 800 000 et 1?300 001 euros a été imposé au taux de 0,55 %, les cinq tranches suivantes s’étalant de 0,75 à 1,80 %.
En revanche, à compter de 2012, les règles changent. L’ISF ne comprendra plus que deux tranches d’imposition : 0,25 % pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est comprise entre 1,3 et 3 millions d’euros ; 0,50 % pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est supérieure à 3 millions d’euros. Mais attention, le taux d’ISF sera désormais applicable dès le premier euro, autrement dit à l’intégralité de votre patrimoine. Néanmoins, pour éviter les effets de seuil (et que l’on soit tenté de déclarer 1 299 999 euros, par exemple), un dispositif de décote a été mis au point : pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros, l’ISF à régler est réduit du résultat du savant calcul suivant (24 500 euros – 1,75 % x patrimoine) ; pour les patrimoines compris entre 3 et 3,2 millions d’euros, il est réduit d’une somme égale à 120 000 euros – 3,75 % x patrimoine.
Conclusion : la bonne nouvelle, c’est que la facture s’allège. Un patrimoine de 1 310 000 euros aurait payé 2 805 euros d’ISF avec l’ancien barème, a payé 2 805 euros avec le nouveau barème 2011, et payera 1?700 euros en 2012. Un patrimoine de 3 millions d’euros aurait payé 16?555 euros en 2011 avec l’ancien barème, a payé 11 730 euros en 2011 grâce au nouveau et payera 7?500 euros en 2012. Pour autant, la tentation sera grande d’essayer de passer sous la barre fatidique de 1,3 million d’euros… sauf que les transmissions de patrimoine vont justement être davantage taxées !
n Donations et successions : triple tour de vis
Première mesure à retenir du côté des transmissions de patrimoine : le délai de rappel fiscal des donations est porté de 6 à 10 ans. Ce qui a concrètement deux conséquences pour vous : d’une part, si un parent vous a consenti une donation il y a 7 ans et décède en cette fin d’année, la donation va entrer dans la succession (le nouveau délai de 10 ans n’est pas passé) ; d’autre part, si vous souhaitez anticiper la transmission de votre patrimoine vers vos descendants, il vous faudra désormais attendre 10 ans avant de pouvoir transmettre de nouveau, les fameux 159 325 euros à chacun de vos enfants (et ce pour chaque parent), sans avoir à acquitter le moindre droit. Néanmoins, pour revenir à notre exemple d’une donation il y a 7 ans, sachez qu’un système de lissage a été prévu pour les donations touchées de plein fouet par ce changement (donc celles de plus de six ans et de moins de dix ans) et consenties avant l’entrée en vigueur de la réforme : en l’occurrence, un abattement de 10 à 40 % sur la valeur de la donation selon sa date de consentement.
Deuxième mesure : exit les réductions fiscales accordées sur les donations en fonction de l’âge du donateur. Rappelons en effet que, avant cette réforme, un donateur âgé de moins de 70 ans bénéficiait d’une réduction de taxe de 35 % s’il effectuait une donation en nue-propriété et de 50 % pour une pleine propriété ou un usufruit. Pour un donateur âgé de 70 à 80 ans, cette réduction était respectivement de 10 et 30 %. Seule exception qui demeure après la loi rectificative de 2011 : la réduction de 50 % des droits dus sur les donations de titres d’entreprise en pleine propriété pour les donateurs âgés de moins de 70 dans le cadre du pacte Dutreil.
Enfin, troisième et dernier tour de vis : les deux dernières tranches du barème d’imposition des droits de succession (902 838 euros et 1 805 677 euros pour 2011) voient leur taux relevé de 5 points, ce qui les porte respectivement à 40 % (au lieu de 35 %) et 45 % (au lieu de 40 %).
À noter enfin le relèvement de 1,1 à 2,5 % du droit de partage à compter du 1er janvier 2012. Ce droit s’applique aux biens dépendant d’une succession mais aussi à ceux issus d’une communauté conjugale. Donc si vous êtes en cours de divorce, un arrangement pour le partage des biens finalisé avant le 1er janvier serait une bonne idée !
n Assurance-vie : de petits changements
Côté régime fiscal de l’assurance-vie, on avait redouté le pire. Finalement, les corrections seront moins importantes que prévues, et s’appliquent à compter des décès intervenus à partir du 1er août 2011.
Ainsi, le taux du prélèvement sur
la fraction de la part nette taxable des capitaux décès excédant 902?838?euros (soit l’avant dernière tranche du barème d’imposition pour le calcul des droits de succession pour 2011) a été relevé de 20 % à 25 %. Rappelons en effet que, au décès du souscripteur, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, après un abattement de 152 500 euros, doit payer une taxe. Au-dessous de ces 902 838 euros de patrimoine taxable (et donc de 902 838 + 152 500 euros de capital décès versé), les règles fiscales demeurent en revanche inchangées… pour l’heure !
Votre assurance-vie a été démembrée ? Sachez que pour les clauses bénéficiaires en démembrement de propriété, la taxe de 20 % est désormais supportée par l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s) et non plus uniquement par l’usufruitier.
Enfin, certains d’entre-vous disposent d’un plan d’épargne retraite populaire (PERP), produit d’épargne à long terme qui permet d’obtenir, à partir de l’âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. Le capital constitué est reversé sous forme d’une rente viagère, ou sous forme de capital, à hauteur de 20 %. Nouveauté de la loi rectificative : la sortie à hauteur de 20 % en capital des contrats PERP pourra bénéficier, à compter de l’imposition des revenus 2011, de l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 % (après abattement de 10 % appliqué sur le montant du capital) au lieu du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
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