La mesure est passée relativement inaperçue jusqu’à présent, mais elle est importante pour les titulaires concernés : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 envisage de supprimer l’abattement de 10 % pour frais professionnels du calcul de l’impôt sur le revenu des gérants majoritaires de SARL (et en principe de SELARL). En effet, les gérants majoritaires peuvent actuellement déduire de leur rémunération brute à la fois cet abattement de 10 % et un certain nombre de charges : cotisations sociales personnelles, intérêts d’un emprunt contracté pour souscrire au capital d’une société (sous certaines limites), notamment.
Cette suppression de l’abattement, il faut le noter, vient en plus de l’intégration des dividendes perçus par ces mêmes gérants dans la base de calcul de leurs cotisations sociales (voir ci-dessus). Alors que la taxation à 75 % des très hauts revenus ne devrait rapporter que 200 millions d’euros, cette disposition pour les gérants devrait rapporter 1,1 milliard d’euros au budget de l’État…
À noter aussi que la possibilité de réduire l’assiette des cotisations sociales en se rémunérant sous forme de dividendes devrait dorénavant être limitée pour tous les types de sociétés à l’IS : les dividendes versés qui dépasseraient 10 % des capitaux propres seraient réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales. Cette mesure, déjà appliquée aux sociétés d’exercice libéral, serait étendue aux autres sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés et notamment aux SARL. Ces dernières, qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un avantage concurrentiel sur ce plan, devraient donc rentrer dans le rang…
Une chose est sûre : avec toutes ces mesures combinées, la fiscalité personnelle des pharmaciens gérants majoritaires devrait être beaucoup moins favorable dès l’année prochaine.
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