LE QUOTIDIEN DU PHARMACIEN.- Les centres de gestion agréés ont surtout une mission de prévention fiscale pour leurs adhérents. En quoi consiste-t-elle ?
JEAN JACQUES DES MOUTIS.- C’est une mission d’assistance en matière de gestion, d’assistance en matière fiscale et de prévention des difficultés. Concrètement, la mission d’assistance en matière de gestion se traduit par la fourniture, chaque année, d’un dossier de gestion qui caractérise la situation économique et financière de l’officine, en mettant en évidence ses points forts et ses points faibles, et avec un commentaire personnalisé. La mission de prévention et de surveillance se traduit quant à elle par l’examen de cohérence et de vraisemblance des documents et des déclarations fiscales des adhérents. Enfin, le compte rendu de mission que le centre doit envoyer chaque année à ses adhérents et à l’administration fiscale renforce cette sécurité et cette tranquillité fiscales. S’y ajoutent également des séances d’information et des stages de formation conçus spécialement pour les chefs d’entreprise et les pharmaciens, et la fourniture d’analyses économiques et financières sur la profession de pharmacien d’officine.
Qu’en est-il des avantages fiscaux réservés aux adhérents ?
Il y a d’abord un avantage substantiel offert aux pharmaciens soumis à l’impôt sur le revenu selon un régime réel. Leur revenu imposable n’est pas majoré de 25 % pour le calcul de l’impôt, comme c’est le cas pour les non-adhérents. Plus la tranche marginale d’imposition du pharmacien est élevée, plus cet avantage fiscal est important. Pour en bénéficier, il est possible d’adhérer à un centre de gestion agréé à n’importe quel moment, mais le pharmacien doit normalement être adhérent pendant toute la durée de l’année considérée. Cependant, on peut s’inscrire pour la première fois dans un délai de cinq mois sans perdre l’avantage de l’adhésion pour l’année en cause. Cette facilité se double d’ailleurs d’une amnistie fiscale : dans les trois mois de l’adhésion à un CGA, vous ne subissez pas de majoration fiscale si vous faites connaître spontanément les insuffisances, les inexactitudes ou les omissions éventuelles dans votre déclaration fiscale professionnelle.
Quels sont les autres atouts des CGA ?
Un centre de gestion donne droit également à une déduction plus importante de la rémunération du conjoint si ce dernier est salarié de l’officine. En effet, les adhérents peuvent déduire en totalité le salaire de leur conjoint lorsqu’ils sont mariés en régime de communauté, alors que, pour les non-adhérents, le salaire ne peut être déduit que dans la limite de 13 800 euros. D’autre part, l’adhésion permet d’obtenir une réduction de la période sur laquelle l’administration peut effectuer un redressement. Cette période est ramenée de trois à deux ans pour les adhérents de CGA, depuis le 1er janvier 2010.
Cette réduction du délai de contrôle fiscal peut-elle profiter aussi aux officines soumises à l’impôt sur les sociétés ?
Absolument, et c’est pourquoi ces officines ont également tout intérêt à adhérer à un CGA. En pratique, sont concernées les sociétés unipersonnelles soumises à l’IS de plein droit ou sur option dont l’associé unique est une personne physique, c’est-à-dire, dans le secteur de la pharmacie, les EURL et les SELURL. Pour ces officines, la réduction du délai de prescription est donc simplement conditionnée à leur adhésion à un CGA, et à l’envoi, par le centre, du compte rendu de mission aux services fiscaux. Bien entendu, les pharmaciens à l’IS ont droit aussi aux autres services d’information et de formation que leur offre le centre : des informations professionnelles et des stages de formation dans différents domaines, une analyse personnalisée des ratios de l’officine, des études statistiques sur l’évolution du secteur de la pharmacie d’officine, un observatoire économique, notamment.
Quelles sont, à cet égard, les spécificités de CGA PARTENAIRE * ?
Nous sommes un centre pluriprofessionnel qui regroupe à la fois des adhérents pharmaciens et des chefs d’entreprise venant d’autres secteurs d’activité, mais les pharmaciens représentent les deux tiers de nos adhérents. Cette spécificité officinale nous permet de faire bénéficier les pharmaciens de notre expérience de la profession, grâce notamment à une très bonne connaissance des particularités fiscales de l’officine et à des outils spécifiques comme des statistiques professionnelles. Ces statistiques sont très appréciées car chaque pharmacien adhérent peut comparer son officine aux moyennes de la profession. Nous disposons aussi d’un observatoire économique qui fait partie de l’Observatoire de la Fédération Nationale des Centres de Gestion Agréés. Il offre la possibilité de suivre, chaque mois, les évolutions du secteur de la pharmacie, tant au niveau national, régional que départemental. Le pharmacien dispose ainsi de clignotants qui peuvent l’aider efficacement. Par ailleurs, nous proposons des stages de formation conçus spécialement pour les pharmaciens, et aussi de nombreuses formations sur la gestion en général, le droit social ou encore la bureautique. Ces formations sont gratuites, alors que des stages équivalents coûtent en général une centaine d’euros euros au moins par jour et par personne. Tous les stages permettent de bénéficier du crédit d’impôt formation. De mon point de vue, les formations justifient à elles seules le prix de l’adhésion au centre, qui est du reste modique.
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