Les astreintes échappent à la TVA

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Publié le 23/03/2016

Crédit photo : Phanie

L’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) vient d’annoncer l’annulation par l’administration fiscale de l’amende qu’elle avait infligée à une pharmacienne de Savoie. Dans un premier temps, le fisc avait en effet estimé que la titulaire devait s’acquitter d’une TVA de 20 % sur les astreintes effectuées au cours des trois dernières années, soit 30 euros par astreinte payée 150 euros.

Début novembre, l’USPO avait pris la défense de la pharmacienne et menacé d’une grève des gardes si aucun accord n’intervenait avec l’administration fiscale. Le syndicat avait par ailleurs saisi la CNAM, alerté les ministères concernés, ainsi que l’Élysée, et déposé un rescrit fiscal. Il demandait à l’administration de clarifier la situation une fois pour toutes, les pharmaciens ne pouvant pas être constamment soumis à la libre appréciation des contrôleurs fiscaux.

Ainsi, dans le cas de la consœur de Savoie, l’inspecteur des finances avait estimé que les gardes des pharmaciens devaient être considérées comme un service et, par conséquent, soumises à TVA. L’USPO avait contesté cette appréciation dans la mesure où les gardes font l’objet d’une convention avec l’assurance-maladie et que cette obligation est inscrite dans le Code de la santé publique. « L’astreinte, qui est une mise à disposition du pharmacien, n’entre pas dans le cadre de la taxation de la valeur ajoutée », avait exposé Gilles Bonnefond, président de l’USPO, précisant que, en revanche, les honoraires de dispensation perçus lors des gardes (8 euros la nuit et 5 euros le dimanche) sont soumis à la TVA.

Consciente de la complexité du sujet, l’USPO met à disposition sur son site un récapitulatif de la TVA sur les honoraires, indemnités, primes et prestations fixés.