Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n’a connu jusqu’à présent qu’un succès très limité, voire même confidentiel, chez les pharmaciens. Le projet de loi Pinel tente de le relancer avec plusieurs mesures nouvelles.
- Le passage de l’entreprise individuelle vers le statut de l’EIRL sera simplifié, en supprimant la nécessité d’effectuer plusieurs opérations de clôture des comptes et en allégeant les obligations de publication des comptes annuels de l’EIRL.
- Les obligations de publication des comptes annuels de l’EIRL seront allégées, seul le bilan (et non l’ensemble des comptes) devant être publié.
- Le changement de domiciliation des EIRL sera simplifié.
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