Fiscalité

L’acquisition d’un fonds de commerce n'est pas déductible

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Publié le 02/06/2016

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Une pharmacie qui achète un fonds de commerce ne peut le déduire en charge. Le Conseil d’État ne fait pas d’exception, même lorsque cette acquisition a uniquement pour objet d’agrandir les locaux.

Dans cette affaire, une pharmacie parisienne acquiert un bar jouxtant son local. Le but n’est évidemment pas de servir des cafés et des Spritz au comptoir du nouveau fonds de commerce, mais d’agrandir les locaux de l'officine existante. Outre le gain de précieux mètres carrés pour développer son activité, la pharmacie tente une optimisation fiscale.

Après avoir dans un premier temps inscrit cet élément à l’actif immobilisé de son bilan, elle considère finalement les sommes versées comme une charge déductible dans la mesure où il s’agit d’agrandir la pharmacie et non de poursuivre l’activité de bar et de brasserie.

En revenant sur son choix, la pharmacie porte réclamation auprès de l’administration fiscale. Elle fait notamment valoir qu’elle n’a repris ni la clientèle du bar, ni ses installations et agencements.

Mais dans un arrêt rendu le 26 février 2016, le Conseil d'État rejette la demande. Juridiquement, les dépenses engagées engendrent une augmentation de la valeur du fonds de commerce en participant à son enrichissement.

Comptablement, un nouvel élément d’actif entre dans le patrimoine. Le coût de l’acquisition ne peut donc être qualifié de charge déductible. Ainsi, le Conseil d’État écarte la circonstance du rachat qui visait exclusivement à agrandir la surface des locaux de la pharmacie.

Fabienne Rizos-Vignal