ISF : les œuvres d’art pas taxées

Les amateurs d’art et ceux qui possèdent des objets de collection de grande valeur pousseront sans doute un grand « ouf » de soulagement : dans le cadre des discussions sur le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine, les députés ont rejeté, le semaine dernière, l’amendement de la Commission des finances visant à inclure les œuvres d’art dans l’assiette de l’ISF.

Un contribuable l’a appris à ses dépens : sa réponse à une proposition de rectification, parce qu’elle avait été adressée à une mauvaise adresse et à un mauvais service, a été considérée comme irrégulière. La leçon de ce jugement du Conseil d’État : lorsque l’intéressé envoie une réponse à une adresse et à un service autres que ceux mentionnés dans la proposition de rectification, ses observations ne peuvent être prises en compte. Il est par conséquent réputé avoir accepté les rectifications proposées, faute d’avoir fourni une réponse à l’adresse et au service des impôts mentionnés sur sa notification, dans le délai imparti. Il conserve toutefois le droit de réclamer contre l’imposition après la mise en recouvrement du rôle ou la notification de l’avis de mise en recouvrement. Mais la charge de la preuve lui incombe.

Comme en 2010, vous bénéficiez d’un délai de trois mois suivant la date limite de dépôt de votre déclaration, pour les contribuables domiciliés en France, pour adresser à l’administration le reçu des dons éligibles à l’ISF soit, en 2011, au plus tard le 30 décembre, au lieu du 15 septembre.