Le Quotidien du pharmacien.- Après 18 mois d’application, la flat tax a-t-elle réellement apporté une simplification pour le contribuable ?
Philippe Becker.- Ce texte de loi a été écrit en réaction à un autre texte qui avait fait couler beaucoup d’encre sous le quinquennat de François Hollande et qui instaurait alors une taxation des revenus mobiliers et plus values de cession de titres au barème progressif d’impôt sur le revenu. Ce texte avait, souvenons-nous, déclenché le mouvement des « pigeons » mené par de jeunes chefs d’entreprise qui considéraient ce texte spoliateur, particulièrement pour ceux qui avaient choisi de prendre le risque d’être entrepreneur.
Ce texte avait cependant été amendé…
Christian Nouvel.- Tout à fait. Les députés avaient amoindri la portée générale en créant des abattements renforcés pour durée de détention pour les cessions de titres. Pour les revenus mobiliers, les contribuables bénéficiaient d’un abattement de 40 % avant taxation au barème. Ce texte illustrait une nouvelle fois la différence d’approche fondamentale entre la gauche et la droite sur l’imposition des revenus liés au capital…
Les cartes ont été plus que rebattues en 2017 puisque le nouveau texte recrée un mode de taxation forfaitaire et unique tout en laissant la possibilité aux contribuables de choisir de taxer leurs revenus mobiliers au barème forfaitaire s’ils y trouvent un intérêt. On ne se fâche donc plus avec personne !
Ce choix suppose une approche technique et que l’on dispose cependant des critères nécessaires. Quels éléments proposez-vous à la réflexion des pharmaciens titulaires ?
Philippe Becker.- Il est difficile d’être exhaustif et bien évidemment la décision ne peut être prise qu’après une étude réalisée par son expert-comptable ou un avocat fiscaliste. Chacun comprend néanmoins que le choix sera déterminé principalement par le taux moyen d’imposition du contribuable et non par son taux marginal. Il y aura donc des cas où le retour au barème progressif sera judicieux. La bonne nouvelle est que les logiciels fiscaux intègrent ces données et facilitent une approche souvent complexe du prélèvement forfaitaire unique.
Il faut cependant avoir à l’idée que si le choix est total pour les revenus mobiliers, il est plus restreint pour les pharmaciens qui cèdent les titres de leur société car les parts sociales et actions acquises postérieurement au 1er janvier 2018 seront obligatoirement taxées suivant le mécanisme du prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Qu’entend-on par « unique » ?
Christian Nouvel.- Parce que l’option au PFU ou au barème progressif est globale et par conséquent il faut entendre qu’elle s’appliquera à l’ensemble des revenus mobiliers et plus-values de cession de titres. Ajoutons que cette décision n’est pas à prendre au moment de l’encaissement des revenus ou de la réalisation de la plus-value mais au moment de la souscription de la déclaration de revenus, ce qui est logique puisque c’est le moment où le contribuable a une vision globale de ses revenus.
Il ne faut donc pas considérer que le PFU est un cadeau fiscal : il est parfois avantageux et parfois non.
Pour les titulaires à l’impôt sur le revenu, la question ne se pose donc pas ?
Philippe Becker.- Si ! Pour le contribuable en tant que tel, s’il a des revenus mobiliers et des cessions de titres privés. Pour ce qui est de la cession de la pharmacie, la taxation sera calculée avec une méthode identique : 12,8 % pour la plus-value et 17,20 % pour les prélèvements sociaux, soit 30 % au total. On peut dire que c’est plus favorable car antérieurement le taux global était de 31,5 % (16 % + 15,5 %). En revanche en cas de départ à la retraite, le régime est moins intéressant puisqu'il n'exonère plus qu'à 12,80 % contre 16 % ; le diable se cache toujours dans les détails…
Christian Nouvel.- Sur ce même registre, pour les pharmaciens à l’IR qui touchent des dividendes coopératifs de leur groupement, le PFU, lorsqu’il s’applique à leur cas, leur est plus favorable si leur taux marginal d’imposition est supérieur à 30 % ; c’est à mettre en balance avec les contrats de coopération et remises qui sont taxés dans le bénéfice et subissent les charges sociales TNS.
Pour les dirigeants d’entreprises à l’impôt sur les sociétés, l’abattement de 500 000 € est-il maintenu ?
Philippe Becker.- Oui il est maintenu, mais jusqu’en 2022, pour l’instant, et il est réservé aux titres détenus depuis au moins un an. À noter que cet « avantage » est soumis à de nombreuses conditions qu’il serait trop long d’énumérer, mais qui sont examinées avec particulièrement de soin par le fisc compte tenu des enjeux. Il n’est pas inutile de rappeler qu’un taux de 30 % appliqué à 500 000 € équivaut à 150 000 € !
Compte tenu de la complexité, un dossier de cession avec départ à la retraite, que l’on soit en société à l’IS ou en forme individuelle, se prépare avec l’expert-comptable, l’avocat ou le notaire, et ce au moins 2 années à l’avance !
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