Fiscalité : ce qui devrait changer en 2014

LE PROJET DE LOI de finances pour 2014, déjà adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, contient peu de dispositions nouvelles pour la fiscalité des officines. Mais, en 2014, celles-ci seront impactées, bien entendu, par la modification des taux de TVA instaurée par la troisième loi de finances rectificative pour 2012, votée il y a un an : le taux normal passera de 19,6 % à 20 %, et le taux intermédiaire sera relevé de 7 % à 10 %.

En pratique, c’est surtout du côté de la fiscalité applicable en cas de vente de parts de société (de SEL, par exemple), que les changements induits par le projet de budget 2014 devraient être les plus importants. En effet, depuis le vote de la loi de finances pour 2013, les plus-values de cession de droits sociaux des particuliers (hors entrepreneurs), sont taxées selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, et non plus selon un taux forfaitaire. En outre, il a été instauré un régime d’abattement pour durée de détention (de 20 % à 40 %) et un régime dérogatoire pour les entrepreneurs. Mais, après la révolte des « pigeons », le gouvernement a décidé une nouvelle fois de modifier ce régime fiscal dans le projet de loi de finances 2014, en intégrant notamment des abattements renforcés (50 % entre deux et huit ans de détention, et 65 % au-delà de huit ans), en contrepartie d’une suppression de toute taxation forfaitaire dont bénéficiaient encore certains associés-entrepreneurs.

Ainsi, le projet de loi de finances 2014 prévoit que les gains sur les cessions de droits sociaux sont soumis, à compter rétroactivement du 1er janvier 2013, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette nouvelle mesure, hors abattements applicables, va faire des gagnants - les pharmaciens dont les revenus sont imposés dans les tranches marginales d’imposition inférieures à 30 % -, et des perdants - ceux qui sont imposés à 30 %, 41 % ou 45 %. À noter, enfin, que les plus-values de cessions de parts des pharmaciens partant à la retraite devraient bénéficier, avant l’abattement proportionnel, d’un abattement fixe et spécifique de 500 000 euros.

Il faut relever, d’autre part, une mesure déjà votée en première et deuxième lecture du projet de loi de finances pour 2014 : la fin de la déduction de certains intérêts d’emprunts contractés pour souscrire au capital d’une société. Notamment, les intérêts des emprunts contractés pour acquérir les parts d’une société au cours de l’année de sa création ou au cours des deux années suivantes ne seraient plus admis en déduction de la rémunération brute à compter du 1er janvier 2017. En revanche, les intérêts d’emprunts contractés par des pharmaciens salariés ou dirigeants salariés pour acquérir des titres de la société dans laquelle ils travaillent devraient continuer à être admis en déduction.

Hausse des cotisations.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 contient lui aussi assez peu de mesures touchant de près les officines. Cependant, plusieurs régimes d’allégements fiscaux et sociaux liés aux installations dans certaines zones prioritaires du territoire devraient être reconduits pour un an. Sont concernés, notamment l’allégement d’impôt sur les bénéfices (pendant cinq ans) dans les zones de revitalisation rurale, l’allégement d’impôt dans les zones de redynamisation urbaine, ou encore dans les zones de restructuration de la défense.

Une petite mesure favorable également dans ce projet de loi : les officines soumises à l’IS qui clôturent leurs comptes le 31 décembre pourraient payer le solde de liquidation de l’IS de l’exercice le 15 mai, au lieu du 15 avril.

Sur le plan social, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, également en cours de discussion actuellement, va impacter les officines sur plusieurs points. L’un des plus importants concerne la hausse des cotisations d’assurance-vieillesse qui interviendra dans le cadre du projet de loi de réforme des retraites, et qui devrait être compensée, pour les employeurs, par une diminution de la cotisation patronale d’allocations familiales. On notera qu’aucune baisse de cotisation salariale, pour les salariés de l’officine, ne viendra, en revanche, compenser l’augmentation prévue de la cotisation salariale d’assurance vieillesse. Concrètement, la hausse des cotisations vieillesse va se traduire par une augmentation de 0,60 point de 2014 à 2017, qui sera supportée à égalité entre les employeurs et les salariés : 0,15 point en 2014, 0,05 point en 2015, 0,05 point en 2016, et 0,05 point en 2017. Cette hausse portera uniquement sur les cotisations « déplafonnées » (assises sur l’ensemble du salaire), mais elle viendra s’ajouter à la cotisation de 0,10 % destinée à financer l’extension du dispositif de carrières longues instaurée par le gouvernement.

Le PLFSS pour 2014 instaure aussi une nouvelle cotisation pour tous les affiliés au Régime social des indépendants (RSI). Ainsi, et toujours à partir du 1er janvier 2014, les pharmaciens, comme les artisans, commerçants et autres chefs d’entreprise, qui, jusqu’ici, supportaient uniquement une cotisation plafonnée, vont verser une cotisation déplafonnée. Le taux exact en sera fixé par décret. Et on ne sait pas encore si les affiliés au RSI pourront, bénéficier en compensation, comme les employeurs, d’une baisse de leurs cotisations familiales.