FISCAL JURIDIQUE SOCIAL

De nouvelles mesures pour l’emploi

Publié le 02/07/2015

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PREMIÈRE mesure du nouveau plan gouvernemental : l’embauche d’un premier salarié en contrat à durée indéterminée ou en CDD d’au moins 12 mois ouvre droit, pour l’employeur, à une aide financière de 4 000 euros sur deux ans, dont 2 000 euros dès la fin de la période d’essai. Cette aide doit faire l’objet d’un décret dans les semaines à venir, mais il est déjà acquis qu’elle s’appliquera rétroactivement aux contrats de travail signés à compter du 9 juin 2015 (et jusqu’au 8 juin 2016).

Seconde disposition à relever : il sera possible de renouveler deux fois les CDD et les contrats d’intérim, sans que la durée totale du contrat, toutefois, ne dépasse la durée maximale autorisée (18 mois en principe, 9 mois ou 24 mois dans certains cas). Cette mesure est intégrée par amendement au projet de loi « dialogue social » actuellement en discussion au Parlement, et s’appliquera aux nouveaux contrats et aux contrats en cours à l’entrée en vigueur de cette loi.

Troisième mesure, certainement la plus médiatisée : les dommages-intérêts dus au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devraient être plafonnés. En pratique, pour toutes les officines de moins de vingt salariés, l’indemnité maximale serait égale à 1/12e de mois de salaire par mois d’ancienneté pour les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté. Pour ceux qui ont de deux ans à 14 ans d’ancienneté, l’indemnité serait comprise entre un minimum de deux mois de salaire et un maximum de six mois de salaire. Enfin, pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté ou plus, l’indemnité serait comprise entre deux mois de salaire au minimum et 12 mois de salaire au maximum.

Le Gouvernement a déposé en ce sens un amendement au projet de loi pour la croissance et l’activité, dit « Macron », en cours de discussion au Parlement. Le dispositif de plafonnement devrait s’appliquer aux contentieux introduits aux prud’hommes après la promulgation de la loi.

Autres mesures à suivre.

Ce plan contient également d’autres dispositions qui seront mises en application plus tard. Ainsi, pour favoriser l’embauche et limiter les effets de seuils sur les prélèvements fiscaux et sociaux au cours des trois prochaines années, les embauches dans l’officine ne déclencheraient plus de prélèvements fiscaux et sociaux supplémentaires. En outre, les seuils de neuf et dix salariés (notamment la contribution à la formation professionnelle et le versement transport) seraient relevés à onze salariés. Cette mesure sera intégrée dans les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2016.

Par ailleurs, pour permettre à l’employeur de bénéficier pleinement de la période d’essai des apprentis, seules les périodes de présence effective au sein de l’officine, à l’exclusion des périodes de formation en CFA, seront prises en compte pour la période d’essai de deux mois. Cette disposition, intégrée au projet de loi « dialogue social » qui sera adopté cet été, s’appliquera aux contrats d’apprentissage en cours à l’entrée en vigueur de la loi.

Enfin, comme cela avait déjà été annoncé par le Gouvernement, l’obligation d’informer les salariés en cas de projet de cession de l’officine, prévue par la loi Hamon, sera assouplie. Alors que, jusqu’à présent, le titulaire encourait la nullité de la vente de l’officine si cette obligation d’information n’était pas respectée, cette sanction sera remplacée par une amende proportionnelle au prix de vente. Les modalités d’information seront également plus simples, pour répondre aux situations où il est difficile d’informer les salariés, par exemple en cas de congé de longue durée de l’un d’entre eux.

Là aussi, cette mesure est intégrée par amendement au projet de loi « Macron » et devrait entrer en vigueur à une date à fixer par décret et au plus tard six mois après la publication de la loi.

FRANÇOIS SABARLY