- Le régime du mécénat d’entreprise (qui permet de réduire l’impôt sur les bénéfices) est étendu aux dons versés à compter du 1er janvier 2010 à des fondations ou à des organismes situés dans un état de l’Union européenne.
- Pour votre impôt sur le revenu, le plafonnement global au titre des niches fiscales est abaissé en 2010 à 20 000 euros plus 8 % du revenu imposable, au lieu de 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable précédemment.
- Le relèvement du malus automobile, initialement prévu pour 2012, est avancé d’un an et s’appliquera donc en 2011.
- Si vous avez perçu des dividendes d’actions de votre SEL en 2009, vous pourrez opter pour le prélèvement libératoire jusqu’au 15 juin 2010.
- Sur le plan social, une majoration de 4 trimestres de retraite est accordée aux mères assurées sociales au titre de la grossesse et de la maternité. Elle sera complétée par une majoration de 4 trimestres accordée aux couples au titre de l’éducation de l’enfant.
Par ailleurs, la loi autorise le cumul d’un emploi et d’une pension d’invalidité jusqu’à 65 ans, ainsi que le cumul d’un emploi et d’une retraite pour les invalides. Elle interdit en revanche le cumul d’une prestation d’invalidité et d’une pension de vieillesse en cas de retraite anticipée.
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