DÈS LE 1er JUIN 2012, l’ouverture des droits aux congés payés pour les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ne sera plus subordonnée à un minimum de dix jours de travail, cette condition étant supprimée.
D’autre part, pour avoir droit au paiement des jours fériés chômés, les salariés doivent simplement avoir au moins trois mois d’ancienneté. Les autres conditions - avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié, être présent le dernier jour de travail précédant et le premier jour suivant ce jour férié - sont supprimées (loi n° 2012-387 du 22.3.2012, « JO » du 23).
DANS DE NOMBREUX CAS, et notamment pour les successions d’officines, le paiement des droits peut être fractionné ou différé. Dans ce cas, après avoir présenté des garanties suffisantes, les droits sont versés sur un délai de dix ans, moyennant le versement d’intérêts.
Le taux d’intérêt applicable à ces demandes de crédit est particulièrement avantageux : il est égal au taux de l’intérêt légal, soit 0,7 % en 2012 (Réponse Vialatte, JOAN 17.4.2012, p. 3006).
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